Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Avril 2

MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ÉTUDIE

IInde République est courte également que l’on inscrit entre le 4 novembre 1848 et le 2 décembre 1851. Elle est coincée entre la fin de monarchie de Juillet et le coup d’Etat de Bonaparte. La IIIème République se situe entre le 4 septembre 1870 et le 10 juillet 1940 avec la chute du 2nd Empire et l’instauration d'un régime autoritaire sous tutelle allemande de l'État français. La IVème République débute le 23 avril 1944 avec la chute de l’Etat français et s’achève le 4 octobre 1958 avec l’Etablissement

de règles comme la religion ou la morale. De plus, le droit n’est pas toujours synonyme de justice. (Ex : On peut acquérir un terrain qui n’est pas le notre au bout de 30 ans si celui-ci n’est pas réclamé avant / Prescription acquisitive) 2) Le droit subjectif C’est un ensemble de règles reconnus et sanctionner par le droit objectif qui permet au titulaire de faire intervenir un élément dans son propre intérêt ou celui d’autrui. (Ex : Droits patrimoniaux (biens) / extrapatrimoniaux

l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va demander un prêt, 2 manières pour rassurer le créancier : contrat de cautionnement et l’hypothèque. On a de nombreuses parties faibles, des consommateurs qu’il va falloir protéger car constituer une garantie est un acte grave qui peut avoir des conséquences économiques

plaideur perdant peut être condamné à payer au gagnant, cet article tient compte de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée, exemple 1244 du Code Civil donne pouvoir au juge d'accorder des délais au débiteur dans la limite de 2 ans, compte tenu de «  la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », c'est décider en équité. Au delà de ces considérations qui peuvent apparaître lointaine, il appartient à chacun d'apporter des réponses à ces questions

portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition de réforme par la doctrine comme l’avant-projet de réforme du droit des obligations dit

pas tergiverser Revision txte constitutionnel ++ Examens : question 1, 2, ou 3. Cours du 10/09/12 Bibliographie -L. Favoreu , -Melin et Pactet, -institutions politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de la cour suprême des EUA de Zoller, -RFDC : revu française de droit constitutionnel

1. La responsabilité civile était confondue avec les autres responsabilités : responsabilité pénale etc. On infligeait une sanction en cas de dommage, qui visait à punir le responsable et à réparer le dommage subi par la victime. 2. L’Etat a pris de l’importance, les délits civils sont nés, à côté des publics. Petit à petit est apparue une responsabilité civile, et le responsable devait réparer les dommages causés à la victime. Pendant longtemps, il n’y avait pas de principe général

25) USA et All sont des pays fédéraux, UE est moins qu’une fédération, mais plus qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des ministres, parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale de Justice, Conseil Européen des Droits de l’Homme) * Institutions Européennes (Commission, Conseil de l’Union Européenne, Parlement...) * Institution de contrôle (CJCE, CIJ, Conseil Européen) Pendant

certains nombre de droits fondamentaux et de libertés fondamentales. Avec cette nouvelle conception le conseil constitutionnel gardien des libertés, devient une institution démocratique. Elle protège certaines libertés et certains droits. Sous-section 2 : Les bases du pacte républicain Elles sont énoncées à l’article 1 de la constitution « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi devant tous les citoyens sans distinction d’origine