Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Au seins des juridictions judiciaires il y'a en première instances les tribunaux, en deuxième instance les cours d'appel et au sommet une juridiction qui runit tout, c'est la cours de cassation. Au seins des juridictions administratives il y'a en premier degré les tribunaux administratifs, en 2e degré les administrations d'appel et 3e le tribunal d'appel. poly d'HULYA a partir de là 29/09 En matière civil : Il y'a d'abors les juridictions

principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives.

de trouver la solution. Il faut alors interpréter le contrat. Cet article donne au juge des directives d'interprétation. C'est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence à consacré la sécurité en matière de contrat de transports. La cour de cassation a dit en 1911 que les contrats de transports portaient une obligation de transports. Dans l'article 1135, la référence à l'équité est explicite. Dans d'autre cas le terme d'équité n'apparais pas expréssement mais l'équité sous-tend la règle

lignes de la PAC (politique agricole commune) qui entrainera une modernisation rapide de l’agriculture européenne. Mais la question agricole continue de provoquer des remous au sein de la communauté notamment par son poids croissant dans le budget. Au cour de ses années le Royaume-Uni c’était tenu à l’écart de toutes les tentatives d’intégration européenne susceptible de remettre en cause sa souveraineté, ces rapports avec son ancien empire et sa relation avec les États-Unis. Mais durant les années 60

la décision par exemple. L’article 6-1 de la CEDH a vocation à s’appliquer dans le droit interne. En matière pénale, cette convention exige que les litiges soient tranchés par un juge impartial en respectant le principe de publicité notamment. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie afin de savoir si l’on pouvait confier une affaire à une AAI. Elle a répondu par l’affirmative en disant que l’État pouvait remettre le soin à des AAI de trancher certains conflits, à condition qu’il existe

violant des fondamentaux reconnus par la loi »- Art 14 paragraphe 1 du pacte international relatif au droit civil et politique (1966)- Le droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la CEDH fonde sa jurisprudence => 2 arrêts importants : rendu le 21 février 1975 :Golder contre Royaume-Uni confirmé par un deuxième arrêt le 27 février 1980 : Deweer contre Belgique la cours européenne

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État.

depuis le traité de Lisbonne en 2007. Ainsi, l'Union Européenne sera dotée de la personnalité morale pour pouvoir adhérer à la convention de sauvegarde des droits de l'homme. Dès lors, toutes les législatives européennes vont être contrôlées par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit européen issu de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mérite une attention particulière. Ce traité a été signé par les 47 de l'Europe des droits de l'homme. La France

service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes