Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

dénomination est apparue, on parle aujourd’hui d’enfant en mariage et d’enfant hors mariage. Parfois c’est le phénomène inverse qui se produit, c’est à die que pour faire évoluer les mentalités, le législateur va modifier la terminologie par exemple en 1975 le législateur a choisit de dépénaliser l’IVG, dans le but de faire évoluer les mentalités il a changé de terminologie, aujourd’hui on parle d’interruption volontaire de grossesse et non plus d’avortement. Autre exemple, aujourd’hui le législateur

CANIVET et N. MOLFESSIS, « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? », Procédures, 2004/12, entretien 1. ..................................... 21 Document n° 13. Cass. civ. 1, 9 oct. 2001……………………………………..……………… 29 1 Document n° 14. Cass. Ass. Plén., 21 déc. 2006……………………………………………… 29 Document n° 15. D. NOGUERO et A. MARAIS, D. 2013. 1875……………………………...29 EXERCICES ...............................................................................................................

des mères porteuses. -Les faits : il s’agit d’un couple français, qui ne peut avoir un enfant. Ils se sont tournés vers la maternité pour autrui. Mais pour l’instant elle est interdite en France (par rapport aux lois bioéthiques, et à la cour de cassation). Mais cela n’empêche pas de le faire, on peut se tourner vers l’étranger. Ce couple est allé en Californie, une mère porteuse a acceptée, en portant les gamètes du mari. Seule la filiation concernant la mère biologique pose problème. Le couple

l’économie et le travail. On trouve ainsi la suppression des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires (Loi TEPA du 21 Août 2007), la fusion de l’A.N.P.E et des Assedics afin de mieux organiser l’assurance-chômage (Loi du 13 Février 2008), les nouvelles règles en matière de temps de travail qui visent très clairement à achever les lois Aubry en facilitant le plus possible le dépassement du seuil des 35H (Ce seuil des 35H constituait déjà une limite très souvent théorique. Aujourd’hui

droit privé. C’est en introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin

s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en faveur du contrat de transport

commercialisation des personnes qui existe tout de même car l y a le droit à l’image qui peut être payant, il y a réparation des dommages corporels via des dommages et intérêts. Conception de la prostitution intéressante par l’UE dans une décision du 14 octobre 2004 par la CJUE à affirmer que la prostitution à l’intérieur de l’UE est une activité économique indépendante bénéficiant de la liberté d’établissement et de la libre prestation service et n’est pas contraire à la dignité humaine. L’individu

l’enfant est rattaché juridiquement qu’à un seul de ces parents ou encore le modèle dans lequel l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le

de réforme date des années 1960 - 1970 ( exemples : 1965 : réforme des régimes matrimoniaux = fin à l'incapacité de la femme . 1970 : la puissance paternelle devient l'autorité parentale . 1972 : réforme de la filiation enfant naturel / légitime . 1975 : réforme du divorce . ) Depuis 1990, deuxième vague de réformes pour moderniser encore plus le droit de la famille en tenant compte des changements de mentalité, de mœurs mais également des progrès de la science ( exemples : 1994 : Réglementation

l'examen des dispositions restant en discussion. Mme Colette Capdevielle, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Aux termes de ce projet, le Gouvernement nous demande de procéder par voie d'ordonnances. Les versions adoptées par nos deux assemblées comportent des différences très importantes, en particulier sur un point majeur. Votre rapporteur et moi-même nous sommes rencontrés pour voir s'il était possible d'aboutir à un compromis sur l'article 3. Après avoir échangé nos arguments, nous