Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions

(formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en précisant que le caractère recommandé de la lettre sert à régler un litige concernant la date de l'appel (en l'espèce il n'y en avait pas). Si ces craintes existent quant à un formalisme trop

l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé. La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791, les groupements professionnels et les conventions collectives (contrat entre celui qui commande le marché et celui qui le fait), coalitions sont interdits. Par ailleurs, le droit Napoléonien n’assure pas totalement l’égalité civile

Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom était contraire aux intérêts de l’enfant / ex 2 : changement de sexe : un homme marié décide de changer de sexe et demande la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection

qu’il est humain dès sa conception et non à sa naissance. Que dès ce moment la loi garantit son respect qui n’est pas absolu car il y a d’autres intérêt en présence notamment ceux de la femme, la mère. C’est ainsi que la loi promulguer le 7 janvier 1975 a l’initiative de Simone Veil permet l’avortement volontaire avant la 12eme semaine de grossesse où la mère est dans une situation de détresse. A cote de cette situation ou la loi cherche à garantir le respect de l’être humain dès le commencement

du père A. L’établissement non-contentieux B. L’établissement contentieux § 2 : LA CONTESTATION DE LA FILIATION § 3 : L’ACTION A FINS DE SUBSIDES Chapitre II : LA FILIATION PAR ADOPTION Section I : L’ADOPTION SIMPLE Section II : L’ADOPTION PLENIERE Chapitre III: LA FILIATION PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE Section I : LE RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION § 1 : LA PROHIBITION DE LA MATERNITE DE SUBSTITUTION § 2 : LES CONDITIONS DU RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION

formes de contrôles Quand le contrôle est-il demandé : le contrôle est dit « à priori » car il apparaît avant la promulgation de la loi. Quels sont les lois qui sont contrôlés par le CC : les lois organiques, référendaires, les règlements des assemblées parlementaire. Qui demande le contrôle si il est facultatif : le conseil peut être saisit par le Président de la République, le Premier Ministre, le président de l'Assemblée Nationale, le président du Sénat, 60 députés ou sénateurs.

satisfait l’intérêt de l’enfant, quand par exemple, ça lui permet d’acquérir des droit, une succession. En revanche, on ne peut pas assujettir l’enfant conçu à des obligations et donc la reconnaissance de la personnalité juridique à l’enfant n’est pas plénière. La reconnaissance de cela est subordonné à la condition que l’enfant naisse vivant et viable. Sa veut dire que je suis enceinte, mon mari décède. 1ère hypothèse : Est-ce que l’enfant que je porte peut succéder. Oui si il né par la suite parce que

procédure civile. Il n’a pas été toujours suivit, mais son influence est très nette dans le code de procédure civile actuel (certains articles reprennent presque mot pour mot ses définitions). Le nouveau code de procédure civile est entré en vigueur en 1975. Il n’est cependant pas complet à cette date et est complété par une série de décret. Jusqu’à une date relativement récente (2009), il y avait encore deux corps de règles : L’ancien CPC (tout n’avait en encore été réformé par le nouveau code) Le nouveau

contractuelle que les parties ont conclu. Ce pouvoir le juge le détient de lʼart 12 al 2 du CPC «  le juge doit donner ou restituer leur exact qualification aux faits et actes sans sʼarrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé ». Donc la cour de cassation décide que le juge nʼest pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil