Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

2. Les principaux textes générés par le conseil de l'Europe. a. La convention européenne des droits de l'homme. a1- Les recours devant la cour a2- Le contenu social de la convention a3- La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme b. La Charte sociale européenne. c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B

sécurité passe par deux principes fondamentaux applicables à toutes les branches du droit. ! La règle juridique doit être claire et précise, quand je lis une règle juridique je dois réussir à la comprendre et savoir ce qu’elle implique pour moi. Pour la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui parle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Tous les citoyens doivent pouvoir comprendre les règles. Grace à cette accessibilité et intelligibilité on va éviter l’arbitraire. ! La non rétroactivité

les états membres envoient des délégations. Cette assemblée constitue la 1ere institution européenne, c’est l’organe délibérant et en même temps c’est le moteur du conseil. 1 : composition et organisation : La structure est l’organisation de l’assemblée sont le reflet des démocraties européennes. a) Structure : Il s’agit d’un organe délibérant, et qui constitue une tentative de représentation des peuples européens au sein d’une assemblée commune, et il est vrai que l’assemblée parlementaire

Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous

était le doyen de l'université de Bordeaux Liondui * . Gaston Jèz, Roger Bonnard, Mirrolland. Cette école du service public pouvait s'appuyer sur de solides arguments jurisprudentiels et notamment sur un arrêt fondateur du droit administratif, TC, 8 février 1873, Blanco, le tribunal des conflit cite expressément le service public comme une justification à l'application du droit administratif. "la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes

qui décide si il y a eu contrat ou non. Ex : pour le sauvetage, la cour de cassation considère qu'il y a contrat, le noyé a « accepté » d'être sauvé. On peut donc présumer qu'il aurait dit oui si il avait pu dire oui. On voit en fait un contrat pour que l'assisté puisse indemniser le sauveur si il a un préjudice réparable. Ex : en matière de transport bénévole, la qualification de contrat est rejetée pour la cour de cassation. C) Les actes juridiques collectifs Ce qu'on appelle

étaient compétent pour juger des litiges entre particulier et administration, ces conseil de préfecture étaient donc une juridiction administrative. La troisième étape a été concrétisée par un arrêt BLANCO rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Cet arrêt est le premier du GAJA (numéro 1 du GAJA). Cet arrêt a jugé que l’activité de l’administration, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particulier à particulier et l’arrêt poursuivait

le domaine du procès. La réalité française n’est pas toujours en accord avec les textes internationaux. Elle est fréquemment condamnée pour certains dysfonctionnements au niveau de la Cour de cassation. Le principe de la contradiction n’est pas toujours respecté. Il y a par le biais de ces condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme toute une jurisprudence qui intervient dans le but d’une protection des droits fondamentaux. La procédure est donc fortement imprégnée de cette protection

loi constitutionnelle. Le 1er texte précise que « le pouvoir législatif s’exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat ». Le 30 janvier 1875, le projet est à nouveau soumis à discussion et c’est un professeur de droit, Henri Wallon, qui propose un amendement « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Assemblée Nationale ». En 1ère lecture, cet amendement est adopté à une voix de majorité. En seconde

des parties a violé un devoir plus général que celui du contrat (faute détachable) Mais en pratique, ce n’est pas tjrs facile de dire de savoir si la faute est inhérente au contrat ou aurait pu se trouver même en dehors du contrat. La cour de cassation a décidé d’abandonner cette exigence d’une faute détachable arrêt ass plen, 6 Octobre 2006 : désormais, il n’est plus nécessaire de démontrer une faute détachable du contrat. C'est-à-dire qu’un manquement au devoir général de ne pas nuire