Cour De Cassation Chambre Civile 1 Audience Publique Du 4

principes sont les suivants : 1 LA SEPARATION DES POUVOIRS : Ce principe est un héritage de la Révolution en 1789 ; il était question, alors, d’empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative du pays. Pour cela, le pouvoir judiciaire se devait être indépendant des deux autres pouvoirs qui sont l’exécutif et le législatif. 2 LA JUSTICE PUBLIQUE ET POUR TOUS : Les audiences doivent être publiques. En effet, toute personne peut assister à une audience. Il y a cependant une exception

PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique

général et est assuré par l'état. Exemple: l'école, les transports en commun et la justice. Ce service public rassemble de nombreuses juridictions comme les auxiliaires de justice qui sont des avocats, notaires et huissiers. Cet ensemble de service publique et auxiliaire forme les instituions judiciaires. Roger Perrot inclus les principes fondamentaux du fonctionnement des juridictions. Le plus fondamental est le droit à un procès équitable c'est d'abord le droit d'accéder à la justice. Ce droit rassemble

(30h) BAC 1 Partie 1: QCM 1) Le système juridique belge fait partie de la famille des droits a) Romano-germaniques b) Anglo-saxons c) De Commun Law d) Indo-européens 2) Une épreuve judiciaire permettant au Moyen-Âge de remporter un procès porte le nom de a) Ordalie b) Question préjudicielle c) Injonction générale positive d) Litige 3) En Belgique, il y a a) Sept provinces b) Trois entités fédérées c) Trois Régions d) Les propositions b et c sont justes 4) Le Roi est

grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé". Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Assesseur : Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations (ex :

L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I

La responsabilité civile Le droit de la responsabilité civile détermine les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à réparer le dommage causé à autrui. L’indemnisation des victimes est aujourd’hui l’objectif premier. Les articles du Code Civil font ainsi l’objet d’une jurisprudence abondante et en constante évolution. I- Régimes de responsabilité : La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale : elles ont des fonctions différentes. Au sein de

le bien puisse être partagé. S’ensuit un litige sur son attribution. Pour la cour d’appel, si à défaut de précision dans l’acte de vente, les acquéreurs sont réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé la totalité du bien comme seul titulaire de droits sur ce dernier. La Cour de cassation censure cette décision, faisant prévaloir le titre sur le financement. On notera

catégories : 1 Théorie de l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement de l’instance. Ces règles vont faire objet d’enseignement (procédure civile, pénale, contentieux

INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de