Cour De Cassation Chambre Civile 3 Du 17 Juillet 1997

des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses n’est point nul; il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale”. Ainsi, comme le précise M. Delebecque[3], “le principe de l’accessoire joue en tant que plafond des obligations de la caution mais n’ impose aucun plancher”. L’objectif du redressement du débiteur ne peut justifier la dénaturation du contrat de cautionnement et l’article 2013 C. civ trouve

droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé qui occupe une place essentielle en droit du travail, celui de la convention collective de travail. Ultérieurement, le Front

contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents de police

d’autonomie du droit pénal. Le chèque sans provision avant il fallait vérifier que l’on avait a faire a un chèque et le chèque était définit comme remplissant certaines mentions obligatoires le nom de tireur, du tiré, et le lieu et la date. Donc la cour de cassation est intervenu pour donner sa propre définition, il pouvait y manquer des mentions pour que ce papier soit un chèque. La jurisprudence est créatrice d’un raisonnement. Partie 1 Les atteintes aux biens A) Plan criminologique Sur le

documents 1 à 3. 2) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera le point sur le champ d’application actuel de l’article 1326 du Code civil. 3) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour

surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses

de réversibilité de beaucoup de donateurs, désireux, malgré l’irrévocabilité des donations, malgré le principe Donner et retenir ne vaut, de se réserver le moyen de reconsidérer la libéralité consentie sur la base de prévisions sujettes à démentis. 3. Comment ces différents facteurs ont-ils renouvelé la question de l’intention libérale? C’est ce que l’on recherchera en explorant les trois volets du triptyque que forment l’existence (I), l’intégrité (II) et l’expression (III) de l’intention libérale

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

chiffre d’affaire l’année précédente ? I- la nécessaire caractérisation d’une difficulté économique au regard d’une baisse significative du chiffre d’affaire pour pouvoir licencier pour motif économique En droit Dans un premier temps l’Article 1233-3 du code du travail prévoit que «  Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

L’EXCUSABILITE DU FAILLI    I.   INTRODUCTION    L’une des intentions affichées du législateur de 1997 fut d’humaniser la faillite en gommant  son caractère infamant et en permettant au failli un « fresh start ».  La décharge du failli déclaré excusable constitue une innovation fondamentale.  Cette  révolution  ne  manqua  pas  de  soulever  polémiques  doctrinales  et  divisions  jurisprudentielles,  tant  en  raison  des  principes  remis  en  cause  que  de  l’importance  des  enjeux, no