Cour De Cassation Chambre Commerciale 11 Octobre 1978

Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition

coté des contrats spéciaux des contrats très spéciaux. Le droit du bail par exemple en est une illustration parfaite. Les règles du code civil en la matière sont aujourd’hui d’application subsidiaire par rapport aux règles impératives des baux commerciaux, des baux ruraux etc…. La même observation peut être faite pour le contrat d’entreprise. Une seconde cause de complexité tient à l’enchevêtrement des matières. Ainsi, le droit de la vente met en œuvre non seulement les règles du droit civil mais

: Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 11 15 15 16 16 17 18 19 23 24 24 25 26 26 27 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les

2 juin 1987 : erreur arithmétique ................................................................. 11 2. L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT __________________________________ 11 Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose ............................................................................................. 12 Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) ..................................................... 13 Civ.1ère, 13 janvier

l’homme sont donc constitutionnalisés dès le sortir de la guerre ; sauf pour la France pour laquelle il faudra attendre 1970. 4. Le préambule de la Constitution de 1946 Il résulte du second referendum constituant du 13 octobre 1946, donnant lieu à la Constitution du 27 octobre 1946. Le premier du 19 avril ayant été en effet rejeté bien qu’il ait été plus riche puisque lié au programme du CNR (Conseil National de la Résistance). Ce dernier est essentiellement marqué par les idées communistes avec

constitutionnel depuis l’article 61-1 de la constitution donne la possibilité pour un justiciable de demander l’examen d’une disposition législative par le conseil constitutionnelle. Mais il y a un filtre c’est-à-dire le conseil d’état ou la cour de cassation. Si la question posé au conseil constitutionnel= la réponse s’impose dans le litige et même au-delà. Le conseil n’hésite pas à demander au législateur pour se mettre en conformité avec le bloc de constitutionnalité. En droit du travail

librairie. Ces privilèges avaient un double avantage: -récompenser les éditeurs -assurer un contrôle efficace sur les publications. Cette situation va durer jusqu'à la veille de la révolution jusqu'aux arrêts du conseil du roi (équivalent de la Cour de Cassation) de 1777. Avec cet arrêt, les auteurs ont obtenu que le droit d'auteur leur soit reconnu personnellement. La nuit du 4 août 1789 fait disparaître ces privilèges. Concernant les auteurs de pièces de théâtre: Avant la révolution, les troupes

Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Council of Europe Publishing Editions du Conseil de l’Europe Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Frédéric Edel Docteur en Droit Chargé de recherche à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Strasbourg (France) Editions du Conseil

JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Recueil Dalloz périodique Droit et patrimoine Gazette du palais Juris-Classeur La semaine juridique édition générale

(ci-dessus) : dommage, faute et lien de causalité entre les 2. La faute peut être faite par le fait d’autrui ou par le fait d’une chose. Mais prouver tout çà était difficile. Pour faciliter la tache des victimes, la jurisprudence (arrêts de la cour de cassation) a effectué une sorte de distinction. Distinction fondée sur l’intensité de l’obligation exécutée. Selon cette intensité, soit la victime devra prouver tout et en particulier le fait générateur (fait d’autrui, fait d’une chose ou faute), soit