Cour De Cassation Chambre Commerciale 13 Novembre 2007 Pourvoi 06 13 212

qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et par le syndic, phénomène observable dans tous

règlement s’applique à toutes les actions qui sont intentées après le 1er mars 2002. 1§) Le champ d’application matériel : Il s’applique à la matière civile et commerciale, il est précisé par l’article 1er §1 de ce règlement. Après on a des exceptions qui sont expressément exclues de ce règlement. A. La matière civile et commerciale : C’est ce texte qui constitue la référence, ce règlement est un socle commun pour l’espace communautaire (espace de sécurité, liberté et justice). Le texte précise

n'a pas toujours un prix. II - La valeur de la dépouille mortelle Les choses sacrées ont-elles, à défaut d'un prix, une valeur de remplacement ? Le Tribunal d'Amiens a pu allouer récemment 10 000 euros pour compenser la perte d'embryons congelés (13). Le juge de Lille, de son côté, attribue 1 000 euros pour compenser la perte d'une dépouille. Est-ce trop ou pas assez ? Ce n'est pas parce qu'une chose est « inestimable » et qu'elle « n'a pas de prix » qu'elle ne vaut rien et qu'on peut la détruire

(puf, 7ème édition – 25 août 2010) Droit de la propriété intellectuelle Nicolas BINCTIN (LGDJ, octobre 2010) Traité de la propriété littéraire et artistique André LUCAS (Litec, 3ème édition – novembre 2006) Droit d’auteur Frédéric POLLAUD-DULIAN (Economica, 1ère édition – 2 novembre 2004) Droit d’auteur Michel VIVANT & Jean-Michel BRUGIERE (Précis Dalloz, 28 janvier 2009) NB Le contenu des ouvrages est relativement similaire. Il est toujours question du droit d’auteur et des

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss

- 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1

de droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit sert donc à quelque chose que si on la mobilise pour la transformer en des définitions de situations juridiques. 06 Octobre 2009 Droit : Ensemble de règles de conduite ou de comportements dont la violation est sanctionnée par la puissance publique. * Pourquoi cette sanction, cette fonction normative des règles de droit ? On cherche le fondement du droit

services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au département FSPC

4. Plan
­
Les
procédures
collectives
ne
sont
pas
ouvertes
à
tous
les
débiteurs
surendettés.
 Longtemps,
elles
ont
même
été
réservées
aux
seuls
commerçants2,
l’ouverture
à
d’autres
 catégories
 de
 débiteurs
 n’ayant
 commencé
 qu’avec
 la
 loi
 du
 13
 juillet
 1967
 pour
 parvenir,
avec
la
loi
du
26
juillet
2005,
à
une
extension
du
domaine
de
ces
procédures
à
 l’ensemble
 des
 professionnels.
 Il
 n’en
 demeure
 pas
 moins
 que,
 pour
 être
 éligible
 aux
 procédures
collectives,
un
débiteur
do

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie