Cour De Cassation Chambre Commerciale 17 Mars 2009

» Dès lors, un consommateur qui réserve plusieurs prestations sur Internet ou auprès d'une agence de voyages et en paie le prix sous forme d'un tarif incluant ces prestations sans distinction (par ex, vente de billets d'avion, réservation d'une chambre d'hôtel et activités sur place pour un tarif total X), achète un forfait touristique, encore appelé voyage à forfait ou voyage organisé, et bénéficie d'une protection particulière instituée par la loi du 13 juillet 1992 (articles L.211-2 et s. du

jurisprudence ont élaboré des règles de droit pour des personnes vivant ensemble hors mariage. Ainsi si un conflit entre les deux individus aboutit dans un tribunal, ca sera au juge de le régler. - Le droit organise les échanges économiques, commerciaux. Il va établir la relation entre client et commerçant. Il y aura contrat de vente. Contrat : c’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations. C'est-à-dire le droit d’acquérir

PARTIE II : LE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE PAR LES MECANISMES SOCIETAIRES Mécanismes reposant sur le droit des sociétés. Un entrepreneur lambda qui souhaite exercer son activité sous la forme d’une société commerciale, en limitant autant que possible le recours au prêt bancaire. Comment le recours à la forme sociale va pouvoir l’aider dans cette recherche de financement ? Partie brève car repose sur des mécanismes qu’on a vu en droit des sociétés, de plus parce que ces mécanismes de financement

(jugement supplétif d’actes de naissance, de décès, etc.), de litiges en matière civile et commerciale n’excédant pas 100 000 FCFA, de différends relatifs à la divagation d’animaux.  Les tribunaux d’instance (TI) Juridictions fonctionnelles depuis 2002 et ayant pour but de désengorger les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance sont compétents pour juger tous les litiges en matière civile et commerciale donc le montant est supérieur à 100 000 FCFA et inférieur à 1000 000 FCFA et en matière

............................................................... 16 c) Le CPC ........................................................................................................................................................................... 17 PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE ...................................................................................... 18 TITRE I : LA NOTION D’ACTION ..........................................................................................

entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer les litiges entre particuliers, ex : droit commercial, droit du travail, de la sécurité, droit civil, droit pénal, droit des affaires, droit de la consommation). Opposition entre droit positif (c’est le droit posé qui existe dans un Etat donné à un moment donné) et droit naturel (s’oppose à ce qui

PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette

compétents même si l’infraction a été commise à l’étranger par un national de cet Etat. Ensuite il y a certaines procédures particulières qui ont pour origine première une disposition de droit communautaire. P. ex. nous avons une loi du 3 décembre 2009 qui a introduit un certain nombre de méthodes particulières d’enquête qui ont pour origine première la convention du Conseil européen du 29 mai 2000. Une source internationale très importante est la Convention européenne des droits de l’homme du

où le nom du bénéficiaire n’a pas encore été indiqué. En principe, une lettre de change qui ne comporte pas le nom du bénéficiaire ne vaut pas comme lettre de change. Toutefois la chambre commerciale de la Cour de cassation française a admis que la régularisation n’est rejetée qu’en cas d’altération. En effet, la Cour se fonde sur les raisons d’être du formalisme cambiaire, c'est-à-dire qu’à la lecture de la lettre, le porteur doit pouvoir connaître ses droits. Donc, même si le porteur ajoute son

la société, il ne peut pas se contenter de formuler des règles vagues et générales. Même si le législateur ne peut pas tout prévoir, il se doit d'adopter des règles distinctes pour chaque situation de la vie sociale. Le mariage et les sociétés commerciales ne peuvent pas être régies par les mêmes règles. Il faut donc une spécialisation du droit, justifiée par la diversité des situations. ( 1h35) On a progressivement assisté à un développement accentue de cette.... au point que celui-ci s'est