Cour De Cassation Chambre Commerciale 23 Mars 1999

Etudes et commentaires Chronique Douane La preuve en matière douanière © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit par Jean Pannier Docteur en droit, avocat à la cour de Paris L’essentiel La preuve en matière douanière est influencée par le caractère matériel des infractions dans lesquelles l’élément intentionnel trouve donc difficilement sa place. Elle est aussi marquée par les techniques de renversement de la charge de la preuve nées en temps de guerre ou de troubles économiques

Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 13 octobre 1998, Nantissement

des parties contractantes et protection des tiers : ´ quel equilibre ? par Roger Boizel, ` Avocat a la Cour, Docteur en droit. ` « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige ´` ´ celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6

    Article 2321 du Code Civil issu de l’ordonnance du 23 mars 2006       « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » (Messieurs Malaurie  et Aynès, Cours de droit civil ­ Les sûretés, la publicité foncière ­, éditeur Cujas, année  2000­2001).    En effet, sans sûreté, le crédit, qui repose essentiellement sur la confiance, a peu de  chance d’être attribué. Le créancier, et cela est légitime, se doit d’avoir une certaine sécurité  lorsqu’il voudra obtenir le recouvrement de sa créance

dans le cas d’absence de prix sérieux (Cassation, civile, 16 novembre 1932 ; Cassation, civile 1er, 10 février 1993). Par plusieurs arrêts récents, elle a semblé se rallier assez nettement, à la qualification de nullité relative. La troisième chambre civile l’a jugé à propos de la demande en nullité de l’achat d’une chambre hôtelière pour défaut de cause tenant à l’impossibilité de réaliser un profit (Cassation, civile 3ème, 29 mars 2006). La première chambre l’avait antérieurement admis pour un cas

la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er mars 1987, la société Fornage, dont les fondateurs sont aussi ceux de la société Dominique Fornage, mais dont le siège social était situé à Reims, a établit un contrat avec l marque Lancia X…, qui l'engage à vendre exclusivement ses produits. La société

documentation : Document 1 Cass. com., 3 novembre 1988, note Ph. MALAURIE, in D. 1989, J., p. 93 et s., non reproduite et corrigé du commentaire d’arrêt P. CHAUVEL, in « Annales 2003, Droit civil, les obligations », Dalloz, p. 240 et s. Document 2 Cass. com., 23 octobre 2007, n° de pourvoi 06-13979, Legifrance re Document 3 Cass. 1 civ., 20 mai 2009, n° de pourvoi 08-13018, Legifrance Document 4 Cass. com., 4 novembre 2008, n° de pourvoi 07-19805, Legifrance Document 5 Cass. com., 21 novembre 2000, J.C

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre

absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction présentant des dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre