Cour De Cassation Chambre Commerciale 23 Octobre 2007

République Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet

nombre de cinq : La Conférence de La Haye pour le Droit International Privé La Conférence des Nations Unies pour le Développement du Commerce International L’institut International pour l’Unification du Droit (UNIDROIT) L’Union Européenne La Cour Internationale de Justice • La Conférence de la Haye Il s’agit de la première enceinte dans laquelle ont été mis en pratique les principes universalistes. Née à la fin du 19ème siècle grâce aux efforts des juristes italiens et néerlandais

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (§49)

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit.

invoquée. Cependant, apparaît la question de leur interprétation. La forclusion par tolérance pose différents problèmes liés aux conditions de son application. A la lecture de la jurisprudence nous apercevons que les juges de fond et surtout la Cour de cassation ont tendance à strictement exiger la réunion de ces conditions et les juges n’hésitent pas à refuser la recevabilité de la forclusion par tolérance lorsque tous les éléments de celle-ci ne sont pas rassemblés. Parallèlement, les juges ont été

individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est ce qui justifierait donc la sanction des dommages et intérêts. La Cour de cassation considère pour les obligations de faire ou de ne pas faire que l'exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux libertés individuelles. Ces exceptions sont très nombreuses. Arrêt de la Cour de cassation 3e chambre civil 11 mai 2005 – Société bâtisseurs du grand Delta : En l'espèce, un couple avait signé un contrat de construction

déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Dès lors, la cour d'appel après avoir relevé que les inventions ayant fait l'objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail et correspondaient à l'apport en nature de l'intéressé, gérant salarié au sein de la société, laquelle en sa qualité

la décision par exemple. L’article 6-1 de la CEDH a vocation à s’appliquer dans le droit interne. En matière pénale, cette convention exige que les litiges soient tranchés par un juge impartial en respectant le principe de publicité notamment. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie afin de savoir si l’on pouvait confier une affaire à une AAI. Elle a répondu par l’affirmative en disant que l’État pouvait remettre le soin à des AAI de trancher certains conflits, à condition qu’il existe

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion