Cour De Cassation Chambre Commerciale 23

Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, une société a confié un pli à une seconde société afin qu’elle le livre à un tiers. La seconde société doit livrer le pli dans un délai déterminé cependant, une clause limitative de responsabilité existe dans le contrat, exonérant celle-ci de tout retard. La seconde société n’ayant pas livré le pli dans le délai prévu, la première

DROIT COMMERCIAL DROIT COMMUN DES SOCIETES L3 Cours de Mme CLAUDEL UPA Avertissement : • ce cours mis en ligne constitue une version légèrement mise en forme du cours dispensé en amphithéâtre. Il ne s’agit pas d’une version véritablement rédigée, au sens où certaines phrases peuvent ne pas être construites et où certaines abréviations sont utilisées. • La reproduction de ce cours est strictement interdite. suite du cours §3) La participation aux résultats Article 1832 cc

réel a engendré un affrontement entre la chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation (A). Dans l’arrêt du 2 décembre 2005, la Cour de cassation réunit en chambre mixte a dû trancher le problème posé aux juges (B). A. Une jurisprudence controversée La Cour de cassation estimait initialement que l’engagement souscrit par la caution lors d’un cautionnement réel était purement réel (1). La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue semer le trouble en affirmant

Lasme SylviaLe 23 septembre 2014, la Chambre commerciale la Cour de cassation s'est prononcée sur la distinction entre intérêt social et objet social.En l’espèce, par acte du 19 janvier 2005, une banque a consenti un prêt pour les activités commerciales exercées personnellement par le gérant d’une SCI ; par le même acte, la SCI avait hypothéqué le bien immobilier lui appartenant pour garantir le remboursement de ce prêt.Le 17 Novembre 2004, les associés avaient décidé, à l'unanimité, de modifier

« On le les bœufs par les cornes et les hommes par la parole », autant cet adage de Loysel relève l'importance de la parole en droit français, autant la cour de cassation y a posé des limites dans le cadre des pourparlers précontractuels et de l'indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat. En effet, trois parties ont menées des négociations concernant la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Aucun protocole de vente n'ayant été conclu, cela en est resté

l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont en nombre signi- ficatif, témoignant d’un contentieux qui ne se tarit pas (cf. cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 71, obs. Grignon Ph.). « Encore », parce que les solutions retenues dans ces espèces ne constituent pour l’essentiel qu’un simple rappel de règles connues, invitant à conclure à leur mauvaise assimilation par les parties, malgré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 janvier 1998, M. X... a constitué, avec MM. Y... et Z..., la société DCP Process (la société) ; que M. X... a versé, outre la somme de 20 000 francs à titre d'apport initial, d'autres sommes en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997, par lequel il s'est engagé à financer

dans le cas d’absence de prix sérieux (Cassation, civile, 16 novembre 1932 ; Cassation, civile 1er, 10 février 1993). Par plusieurs arrêts récents, elle a semblé se rallier assez nettement, à la qualification de nullité relative. La troisième chambre civile l’a jugé à propos de la demande en nullité de l’achat d’une chambre hôtelière pour défaut de cause tenant à l’impossibilité de réaliser un profit (Cassation, civile 3ème, 29 mars 2006). La première chambre l’avait antérieurement admis pour un cas

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm Cour pénale Internationale : www.icc-cpi.int Cour Internationale de Justice