Cour De Cassation Chambre Commerciale 23

fonctionnaires de l'État, formant un corps particulier, doté d'un statut particulier, et formé à Bordeaux. On peut distinguer les juges du fond et les juges du droit ; les premiers jugent les affaires. Le recours peut être exercé devant les juges de la cour de cassation si l'une des parties estime que la loi a été mal appliqué. Quant aux juges du droit, ils vérifient les règles. I. Les juges du fond : les juges du fait Le double degré de juridiction définit que les parties ont le droit à ce que les

COUR DE CASSATION Michel JULIEN Octobre 2001 I- HISTOIRE Sous l’Ancien régime le Roi recevait les recours contre les décisions des juridictions, y compris de Parlements et pouvait donner au conflit une autre solution que celle adoptée par les juges. Ce pouvoir royal, exercé au sein du Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants

Commentaire d’arrêt AP 23 janvier 2004 Montesquieu disait qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante » pour limiter les conséquences juridiques d’une telle action. Cette phrase prend tout son sens au regard de l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 portant sur un conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer

En droit, on s’accorde à dire que la valeur accordée au silence d’une personne physique ou morale en tant que signe d’acceptation d’un engagement contractuel est variable comme nous comme nous le rappelle l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 janvier 2011. En l’espèce, le 28 janvier 2002, le représentant légal d’une clinique privée placée sous redressement judiciaire s’engagea auprès de cette-dernière et ce au nom de ses actionnaires ainsi que des médecins y travaillant

........................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p.

Fiche d'arrêt Cour de Cassation Chambre Commerciale, Financière et Économique Arrêt no 197 du 3 mars 2009 (07-16.527) Cassation Demandeur: la société Eurovia Bourgogne Défendeur: la société Sophora-FIT Président: Mme Favre Faits: La société Sophora-FIT, formant partie de la société France immobilier travaux, a des dettes vis-à-vis la société Eurovia Bourgogne pour une transaction ayant eu lieu le 19 mars 2001. Le 18 décembre 2001, Sophora-FIT reconnaît les factures impayés qu'elle

des parties contractantes et protection des tiers : ´ quel equilibre ? par Roger Boizel, ` Avocat a la Cour, Docteur en droit. ` « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige ´` ´ celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6

------------------------------------------------- Haut du formulaire Bas du formulaire exposé determination du prix   Alexandra le Sam 6 Déc - 23:05 Fluctuations jurisprudentielles sur la détermination du prix Article 1583 : Conditions essentielles dans un contrat de vente : PRIX + CHOSE + Consentement des parties 1ère étape : Article 1591 civ : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » Prix déterminé 2ème étape : Article 1129 civ : « Il

DROIT SPECIAL DES SOCIETES Cour de cassation, chambre commerciale 22 octobre 1969 Le principe de libre négociabilité des actions est de l’essence même des sociétés anonymes. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1969. Les faits de l’espèces sont les suivants : Deux actionnaires d’une société anonyme, la société CALCIPHOS et le société des engrais de ROUBAIX souhaitent céder leurs actions. Cependant, ces deux sociétés

>Cour de cassation chambre commerciale >Audience publique du mardi 3 avril 2012 > >REPUBLIQUE FRANCAISE > >AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS > >LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : > > >Sur le moyen unique : > >Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2011), rendu en >matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions >des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au >juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François