Cour De Cassation Chambre Commerciale 23

vendeur de lui fournir les informations nécessaires à l'utilisation du bien acquis. Au-delà de cela, le professionnel va avoir une véritable obligation de conseil et ce sera à lui de prouver qu'il s' en est acquitté. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2010. En l'espèce M. et Mme X concluent un contrat de vente avec la société Ateliers de la Terre cuite ( la société ATC). Le couple acheteur a, en effet, acquis auprès de la société venderesse divers lots de carrelage

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

numérique   Doc. 7 : Cour de Cassation, 1ère ch. Civile, 9 octobre 2001   Doc. 8 : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989 (Nicolo)   Doc. 9 : Cour de cassation, Assemblée pleinière, 2 juin 2000   Doc. 10 : Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)   Doc. 11 : Protocole n° 6 de la CEDH   Doc. 12 : Protocole n° 7 de la CEDH   Doc. 13 : Application à la France : décisions Le Hideux et Isorni c/ France, 23 septembre 1998*   Doc. 14 : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004-11-06

droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ; LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur. Droit à l’intimité , vie privé Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999 L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi

par la cour de cassation le 23 mai 2006 par sa 1ère chambre civile et le 31 octobre 2006 par sa chambre commerciale, portent sur un principe directeur du procès qui est le principe du contradictoire. Dans la 1ère espèce, une femme fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté du débat contradictoire des conclusions qu’elle avait déposé. Elle forme un pourvoi en cassation fondé sur le moyen suivant : elle affirme que les conclusions sont valables jusqu’à la clôture des débats et que la cour de cassation

Cour de cassation chambre civil 1, 17 février 2010 Le paiement de l’indu correspond à l’exécution de toute espèce d’obligation. Le paiement peut être indu dans deux hypothèse, lorsque la dette n’existe pas, on parle alors d’indu objectif, et lorsque la dette existe mais pas entre le solvens et l’accipiens, on parle alors d’indu subjectif. L’article 1377 du Code civil fait référence à cette notion d’indu subjectif. Ici, il est nécessaire de s’interroger sur la notion d’erreur au sein du régime du

Commentaire de l’arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Il n’est pas toujours facile de concilier solidarité et justice, comme l’illustre parfaitement cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010. Dans cet arrêt, par un acte sous seing privé du 12 novembre 2002, une banque consent un crédit à la consommation (crédit accordé par un établissement de crédit permettant de financer les biens d’équipement courants) à Mme

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l?occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l?objet d?un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l?installation d?un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés

associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire

réparation a la société SCIR Normandie, pour le préjudice subi : l’utilisation de l’image de son bien. La décision de première instance est inconnue, mais elle a donné lieu à un appel. La demande de la société CSP Hôtel de Girancourt a été rejeté par la cour d’appel qui précise que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. En l'espèce le propriétaire ne démontre pas l'existence d'un préjudice. Le pourvoi formé par