Cour De Cassation Chambre Commerciale 27 Mars 2007

par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple

CH. COM. 27 mars 2007 : L'existence de la cause Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La cause de l'obligation est donc une des quatre notions centrales en droit des contrats français selon son article 1108 avec l'objet, le consentement et la capacité de contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4] Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution

signifiant que la totalité des engagements souscrits par M.X lui était transmis. Suite à la signification au cédant de la cession par acte d’huissier de justice, le sous-cessionnaire l’a fait assigner afin de mettre en œuvre la garantie. La cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 11 mai 2011 ne fait pas droit à la demande du sous-cessionnaire aux motifs d’une part que la clause de garantie introduite dans l’acte du 14 avril 1999, crée une garantie de valeur au profit de l’acquéreur et non

 Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre

3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt les Maréchaux du 10 juillet 2007. C'est

du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce, par acte authentique

pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8

au fil du temps ». La nullité du contrat fut essentiellement instauré avec de garantir une certaine protection aux cocontractants. S’est sur ce sujet que portera l’étude qui suit. L’arrêt commenté est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu une convention dans laquelle, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois renouvelable à M X qui souhaite faire un point vidéo

une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin