Cour De Cassation Chambre Commerciale 27 Mars 2007

nullité des ventes pour dol. La Cour d'appel fait droit à la demande de Madame Y et condamne l'acquéreur au motif de défaut d'information, avec une présomption de mauvaise foi emportant donc la nullité du contrat. Monsieur Z se pourvoit donc en cassation. La Cour de cassation cassera l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif : « Vu l'article 1116 du Code civil ; qu'attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé

contrôler son utilité, et pour cela la Cour de Cassation a utilisé la cause, elle y est arrivée par deux moyens : d’une part en reliant la notion de cause à celle d’obligation essentielle, et d’autre part en reliant la notion de cause à celle d’économie du contrat. Ce dernier point met en lumière les nombreuses difficultés que soulève l’étude de la notion de « cause » dans un contrat. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007, les faits étaient les suivants : un

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3 mai 2000 en matière de nullité de vente pour dol que la jurisprudence a tranchée. En l’espèce, en 1986, Mme B… (venderesse) a vendu aux enchère publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1000 francs chacune

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 27 mars 2007 relatif à la nullité d’un contrat pour dol et absence de cause. Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier

DE SCIENCE POLITIQUE D’AIXMARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LE PRINCIPE « COMPETENCE-COMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME Mémoire présenté par Marie NIVIERE sous la direction de Monsieur Christian SCAPEL Promotion 2007 La mer touche au plus profond de l’Homme. Dans la lumière du soleil, n’estelle pas le miroir de l’âme humaine ? Philippe PLISSON « La Mer » Je souhaite profiter de ce mémoire pour rendre hommage à tous ceux que j’aime et sans qui je ne serais

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre

2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour