Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 3 Mai 1995

d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes Annexe 1 : L'origine du surendettement en France : statistiques Banque de France Annexe 2 : Les procédures applicables au débiteur surendetté Annexe 3 : Les étapes de la procédure devant la commission de surendettement Annexe 4 : Schéma de la phase de redressement conventionnel Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement

d'entreprendre à la liberté contractuelle et en second lieu, elle reconnaît implicitement la liberté contractuelle des collectivités locales. Puis un apparent refus explicite et complet du Conseil constitutionnel: la décision du 3 août 1994. Doc. 1. Décision n° 94-348, DC, 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes « En ce qui concerne

.................................................. 10 II. La réception en jurisprudence du principe de cohérence contractuelle ................ 13 A. Une reconnaissance implicite du principe de cohérence en matière contractuelle ....... 13 1. 2. 3. B. Au stade de la formation du contrat........................................................................... 13 Au stade de l’exécution du contrat ............................................................................ 14 Au stade de l’extinction

à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine

doit savoir qu’entre qui on doit avoir recours ... Quand un salarié conclut une clause de non concurrence, i l’a signé avec sa société employeur, cela signifie qui sera tenu sur le terrain contractuel qi fasse à son employeur : Arrêt Chambre sociale 22 Mai 1995 : Clause de non-concurrence. Question du mandataire : Qui est partie au contrat En apparence le signataire du contrat c’est le mandataire, mais il signe «au nom et pour le compte du mandant» L’Acte conclut par l’intermédiaire d’un contrat

(jugement supplétif d’actes de naissance, de décès, etc.), de litiges en matière civile et commerciale n’excédant pas 100 000 FCFA, de différends relatifs à la divagation d’animaux.  Les tribunaux d’instance (TI) Juridictions fonctionnelles depuis 2002 et ayant pour but de désengorger les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance sont compétents pour juger tous les litiges en matière civile et commerciale donc le montant est supérieur à 100 000 FCFA et inférieur à 1000 000 FCFA et en matière

CE, 3 novembre 2003, UGAP « Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la convention du 11 décembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS et portant sur la seule fourniture de véhicules

garder à l'esprit, c'est l'article 1382 du Code civil : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faut duquel il est survenu à le réparer". C'est la RCD. Aucune référence dans cet article à la loyauté commerciale, c'est une disposition d'ordre générale. La théorie de la concurrence déloyale n'est mise en oeuvre par aucun article de loi précis, c'est une construction purement jurisprudentielle à partir de la RCD. Ca suppose de suivre le raisonnement propre

Sous section 1 : La distinction classique opérée entre les organes administratifs et les organes gouvernementaux Cette distinction remonte au XIX eme siècle et on peut l’observer a l’article 20 de la Constitution. Cette distinction emporte 3 conséquences. Tout d’abord, c’est la subordination des organes administratifs aux organes gouvernementaux .Ensuite, les personnels chargés de l’action gouvernementale et ceux qui sont chargés de l’administration disposent en principe de compétences différentes

indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de livrer les plis dans le délai promis, elle n’a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La Société B. se pourvoit en cassation, les moyens au pourvoi ne sont pas reproduits. Problème posé à la Cour : La société qui s’engage à un service de célérité