Cour De Cassation Chambre Commerciale

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 mars 2002 (Commentaire d'arrêt) note 12/20 Il y a encore quelques années que le statut du preneur franchisé était non définie en ce qui concerne son droit à une clientèle propre lui permettant de tenir un fonds de commerce. Aujourd'hui, et surtout depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714, Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convient

attributions de la Cour de Cassation A- «Gardienne de la loi» La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge. La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle). La Cour de cassation

d'un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. La Cour de Cassationqui n'a pas reçu " pleine juridiction", ne rejudge pas le fait elle n'a compétence que pour juger la conformité d'une décision au Droit. Lire sur ce sujet l'exposé fait par M. le Professeur Frédéric ZENATI devant la Cour de cassation, La nature de la Cour de cassation, (BICC n°575 du 15 avril 2003). Voir aussi le mot "Ressort". Textes  Code de procédure civile, Articles

l'article 1844-1 ne visait que les clauses portant atteinte au pacte social, et excluait donc la convention « dont l'objet n'était autre, sauf fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux »., la chambre commerciale s'est à nouveau prononcée sur ce sujet dans un arrêt rendu le 22 février 2005. En l’espèce, trois associés ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, d'eux d'entre eux (M Y et Z), les promettants

Bonjour je dois faire une dissertation sur la cour de cassation, voila ce que j'ai trouvé , pourriez m'aider/ me corriger, merci d'avance: Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A.Perdriau Par cette citation, Perdriau veut souligner le rôle de la Cour de Cassation. Il affirme qu'elle est gardienne de la loi et régule la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire

troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 septembre 2011 traite du déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial. En l’espèce, Mme X, propriétaire de locaux commerciaux pris à bail par les époux Y aux droits desquels est venue la société Les Hauts Pavés, a donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer. Cependant, les parties n’étant pas parvenue à s’accorder sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 Christian Mouly dit en 1990 à propos de cet arrêt en date du 15 Novembre 1989 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation : « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la nature et du régime de la mention manuscrite du cautionnement » En l’espèce un contrat

l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale est libre, mais cela n’empêche pas qu’en pratique l’exercice de l’activité commerciale peut être restreinte, notamment par des clauses telles que les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. C’est précisément dans ce domaine-là, que pour la première fois la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un raisonnement clair dans son arrêt de principe du 28 septembre 2010. En l’espèce

Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998 Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties se sont engagées librement à conclure le contrat, et « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article