Cour De Cassation Chambre Commerciale

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 26 novembre 2003 : Les pourparlers tout comme les fiançailles sont considérés comme informelle, c’est à dire que l’on peut se rétracter jusqu’au dernier moment. Le principe est la liberté de contracter ou de na pas contracter. Il n’existe normalement aucune sanction lors de la rupture des pourparlers sauf dans certain cas, ou cette rupture est considérée comme abusive. La société Manoukian avait engagé avec la société Stuck des négociations

L’arrêt rendu par la cour de cassation chambre commerciale, audience publique du 19 février 2002 sur le défaut du principe de l’unicité du patrimoine, prohibe l’ouverture de deux procédures collectives a l’encontre du même débiteur. En l’espèce, un entrepreneur de travaux public de parcs et jardin a était mis en redressement judiciaire deux fois donnant a plusieurs procédures collectives. Mr.Bele a eu un premier arrêt le 26 octobre 1973, la procédure n’a pas était clôturée. Le 20 mars 1987 mis

pourparlers, mais aussi celle du tiers avec lequel le contrat en cours de négociation avait finalement été conclut tout en sachant qu’il faisait déjà l’objet de pourparlers. Après un jugement de première instance, appel a été interjetté devant la Cour d’appel de Paris. Celle-ci, le 29 Octobre 1999, n’a pas donné droit aux consorts X, et les a condamné à une amende de 400 000 Francs à payer à la société Manoukian, à titre de dommages et intérêt, pour mauvaise foi dans la rupture des pourparlers.

Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans

de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juin 2009 (Doc 4). Aujourd'hui, la théorie de la cause a connu de nouveaux développements dans une vision économique et renouvelée du contrat où elle devient un instrument de contrôle d'une utilité économique et d'un équilibre plus exigeant qu'à l'époque du Code civil et qui ne s'apprécie plus seulement au moment de la formation du contrat. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, du 9 juin 2009 démontre

par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire de l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur

Afin de moraliser les pratiques commerciales, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 a imposé en matière de distribution sélective avec clauses d’exclusivité l’obligation pour les franchiseurs « têtes de réseaux » de diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions

COMMENTAIRE D'ARRET : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 FEVRIER 2007. Accroche : Les procédures collectives ont évolué, notamment avec l'apparition de la sauvegarde en 2005 puis de la sauvegarde financière accéléré en 2008. Si ces procédures ne nécessite pas une cessation des paiements de l'entreprise. Cette notion demeure la « clef de voûte des procédures collectives » au sens de Monsieur le Professeur Montéran. Mais son contour et son rôle doivent être précisé dans certains cas, c'est

Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 L’objet de l’obligation de la caution répond à la question « quid debetur ? » = « que doit la caution ? » L’objet du cautionnement est le paiement de l’obligation du débiteur principal si celui n’y satisfait pas lui-même. Ainsi, quand nous regardons l’objet de la caution, il faut regarder la dette principale. Le problème se pose quand le débiteur principal n’existe pas. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation