Cour De Cassation Chambre Commerciale

forcée de son contrat envers le consommateur même si celui-ci se trouve dans une position délicate. En pratique les choses ne sont pas si simple. C'est sur cette question des groupes de contrats que la chambre commerciale du 15 février 2000 et la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010 de la Cour de cassation ont du se pencher. Dans l'arrêt du 15 février 2000, un pharmacien s'engage envers une société de publicité à diffuser dans son officine des publicités vidéo graphiques, sur un matériel que celle-ci

verser les sommes correspondants à leurs engagements. La Scm du Dôme est alors intervenue volontairement à l’audience. En appel, la Cour d’appel de Montpellier, le 23 juin 2009, condamna le président du conseil d’administration de la clinique à payer la somme de 91 469,41€ au liquidateur. Le médecin, accompagné de la Scm du Dôme forment alors un pourvoi en cassation. Dans ce pourvoi, il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné le médecin selon le moyen que l’engagement qu’il avait pris de financer

------------------------------------------------- Droit Commercial ------------------------------------------------- Commentaire comparé des arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Dans la première espèce, suite à

La cour de Cassation fut bien souvent amenée à se prononcer sur le thème délicat du précontrat et tout particulièrement en ce qui concerne le sujet houleux et complexe des pourparlers. En effet, on ne trouve pas de définition légale de ces pourparlers dans le Code Civil. Il faut chercher alors une définition dans la doctrine pour la définir comme l’ensemble des entretiens préalables à la conclusion d’un accord, négociation de tractations préliminaires, pour parfaire la rédaction de l’offre. C’est

L'arrêt pose le problème de savoir si un engagement purement moral peut avoir un caractère contraignant? C'est à cette question qu’a répondue la Cour de cassation constituée en chambre commerciale le 23 janvier 2007. Dans cet arrêt, il s'agit premièrement d'un premier litige de contrefaçon entre des sociétés de prêt à porter, qui oppose la société Création Nelson aux concurrentes société Camaieu SA et Camaieu International. Au terme duquel les trois sociétés ont conclu un accord transactionnel

arret du 9 juin 2009 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation I.Une incertitude quant à la fonction de l'existence de la cause A.Un cas d'espèce dans la lignée de la jurisprudence « point club vidéo » B.Le retour à une conception traditionnelle rejetant la nullité d'un contrat déséquilibré II.Une décision en contradiction avec le mouvement de subjectivisation de la cause A.L'existence de la cause recherchée à travers la cause objective B.Des hésitations d'interprétation de la

DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation

La cour de cassation est la plus haute juridiction, certains l’appellent même la « cour suprême ». Elle est unique et siège à paris, et est actuellement soumise à 30 000 pourvois.Elle est composée d’un juge du siège ainsi que de représentants du ministère public. Quant aux magistrats du sièges, ils ont à leur tete le premier president de chambres (6 pour 6 chambres).Les autres magistrats sont des conseillers : il y a des conseillers a la cour d’appel, les conseilles référendaires à la cour de cassation

JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne