Cour De Cassation Chambre Mixte 22 Avril 2005

L’article 6 du Code Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération

confère un nouveau statut à certaines règles de procédure. Ainsi le Conseil constitutionnel a déclaré vouloir veiller à certains grands principes, celui d’accéder au juge de cassation, du respect des droits de la défense (3 septembre 1986), de veiller au principe du contradictoire et le recours effectif devant une juridiction (9 Avril 1996). La doctrine = l’influence de la doctrine en PC a été plus grande que dans d’autres matières, avec la participation de celle aux réformes du NCPC. Avant la promulgation

bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté

et des personnes éligibles en fonction de critères de fortune ou de capacité. Le principe de la Souveraineté nationale n’exclut pas, par ailleurs, l’existence d’institutions incarnant la continuité de l’État, qu’il s’agisse d’un monarque ou d’une chambre haute, composée de membres inamovibles (ex. : le Royaume-Uni ou la Monarchie de Juillet en France). Le principe de la Souveraineté nationale implique également l’interdiction du mandat impératif. Même si les membres des assemblées parlementaires

autorise tout de même à certaines modifications. En dépit de l’accord du Conseil constitutionnel, l’appréciation du nouveau code a été extrêmement mitigée. Lors de la célébration du bicentenaire du code du commerce en 2007, dans le colloque de la Cour de cassation, les auteurs s’avèrent très réservés sur ce nouveau code (critiques : revue Dalloz 2001, chronique p361, Le nouveau code de commerce, une mystification ? D. BURREAU et N. MALFESSIS // revue internationale de droit économique 2004, p171, De l’ordonnance

public économique, dispose-t-elle désormais d'un "secteur public comparable à celui des principaux pays occidentaux", l'Etat y contrôlant 500 EP de 1er rang et 1500 de 2ème et 3ème rang. Extraits lois privatisation. Rapport Cour des Comptes 1999 Extraits de journaux Arrêts ou avis conseil constitutionnel • L’Italie • La Grèce 2) Le groupe des pays qui a vu le champ de leurs entreprises publiques se réduire

nombre de principes qui devront régir les institutions qu’elle mettra en place (tels que le partage du pouvoir au sein d’un Gouvernement d’unité nationale). Le 2 avril 2003, l’acte final de la Constitution de transition est signé par les membres du dialogue inter-congolais à Sun City et cette dernière est promulguée par J. Kabila le 4 avril 2003. Le 30 juin 2003, le Gouvernement d’Union nationale est nommé ; il aboutit à un partage du pouvoir entre les anciens belligérants. J. Kabila (Président) est

portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition de réforme par la doctrine comme l’avant-projet de réforme du droit des obligations dit

aujourd’hui largement mise en cause car la Cour de Cassation qui dans sa dernière jurisprudence, refuse à l’obligation naturelle la qualification de l’obligation juridique, pour la CC l’obligation naturelle n’est pas une obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995. B.Les

qui est infligée au nom de la société (la peine c’est la réponse du corps social aux troubles qui lui a été causé. C’est pour cela que le droit pénal n’est pas que la vengeance privée. La peine est prononcée par les juridictions étatiques, par ex la cour d’assises, à l’issue d’un procès pénal. Donc il y a une procédure pénale qui garantit le respect des libertés individuelles et qui prévient les erreurs judiciaires. L’ensemble de ces règles de procédure pénale se trouve dans le code de procédure pénale