Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

par motif légitime. Il fait sans doute référence à un intérêt supérieur qu’il convient de protéger. Ce motif légitime est évidemment contrôlé par les juges. Par exemple, Crim – 21 Octobre 1998 (Le refus de vente est une incrimination pénale), la Chambre Criminelle n’a pas admit que des pharmaciens puissent refuser de vendre des contraceptifs, alors même que ces pharmaciens admettaient qu’ils ne disposaient pas de produits en stock pour des raisons éthiques et médicales. C’est contraire à l’interdiction

Constitution contient peu de règles qui intéressent directement la PP. Elle prévoit d’une part les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale du Président de la République (art 67 et 68) et d’autre part elle prévoit la compétence de la Cour de justice de la République pour les actes accomplis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions (art 68-1). L’influence de la Constitution sur la PP se fait surtout sentir à travers le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel

------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très importante : * en 1965 la réforme des régimes matrimoniaux (fin du statut d’incapacité des femmes), * en 1970 la réforme de l’autorité parentale (fin du statut inférieur de la mère), * en 1972 la réforme de la filiation (égalité des filiations mais pas de manière absolue

le droit pénal il y a un problème car la fonction de ce droit est de sanctionner au nom de l’ordre public, de l’Etat. Donc on ne sait pas vraiment si le droit pénal requiert du droit public (protection de la société…) ou du droit privé. droit pénal mixte car public: l’état qui sanctionne est privé (litiges entre les personnes, la famille de la victime + le meurtrier).  Magistrats du siège vont juger et les magistrats du parquet ne jugent pas, ils donnent son réquisitoire et les avocats font des plaidoiries

somme d’argent que par une juridiction administrative. Cette conception, théorie, reposait sur une interprétation douteuse des textes, elle a été abandonné par le juge dans l’arret Blanco , Décision du tribunal des conflits 8 Février 1973. Une autre orientation se dégage au cour du XIX ème siècle pour justifier la compétence du juge administratif, il s’agit de la distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion. Les actes d’autorité sont ceux pour lesquelles l’administration utilise ces

Vie politique et institutions 27 novembre 9h30 : « Peut-on dire que la volonté générale est un principe de nature démocratique ? » (4/5 pages environs ; plan apparent ; pas de conclusion) Examen final le 13/11/15 14h-17h Titre 1/Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel Chapitre 1/L’Etat : cadre traditionnel du droit constitutionnel Chapitre 2/La limitation du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre

TRIBUNAL DES  CONFLITS  ORDRE JUDICIAIRE  ORDRE ADMINISTRATIF  Cour de Cassation  Chambres civiles  Chambre criminelle  Conseil d’État  Cour d’appel  Chambres  civiles  Chambre des  appels  correctionnels  Cour d’assises d’appel  Cour administrative d’appel  Juridictions de droit  commun  Civiles    TGI        Chambres  civiles  Pénales    Tribunal de  police      Tribunal  correctionn‐ el      Cour  d’assises  Juridictions spécialisées Civiles    Tribunal  d’instance 

Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel.

mariage Selon une expression de Philip molrie (comme une image déformé du mariage).Cad que les éléments constitutif du concubinage était déterminé par rapport au modèle d’union qu’est le mariage et cela avait une incidence très précise, la cours de cassation rejetait la notion de concubinage homosexuel. Le concubinage se caractérisait par une stabilité et une continuité des relations, cette stabilité n’était qu’une stabilité de fait puisque l’une de ces caractéristique est kil peut être rompu a tout

s’accompagne d’une rénovation du droit des procédures collectives. Depuis 2005, le législateur a considérablement modifié le droit des entreprises en difficulté. Les deux exemples les plus récents sont l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. Ces deux textes modifient ce droit des procédures collectives de manière très profonde. Enfin, la véritable avancée : l’abrogation du Code de commerce de 1807 et promulgation d’un nouveau Code de commerce par l’ordonnance du 18 septembre 2000