Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition de réforme par la doctrine comme l’avant-projet de réforme du droit des obligations dit

* art 1135 « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ». Grâce à ces deux articles, la jurisprudence de la Cours de Cassation a crée de nouvelles obligations. Paragraphe 2. A quelle source s’alimente le droit des contrats ? a. Des sources internes : Constitution, lois, jurisprudence, usages… Le droit des contrats s’alimente principalement à des sources

demandée). SECTION 2. Les sources du droit du travail Les sources sont d’abord : §1. Les sources imposées A) La constitution La constitution : le préambule constitutionnel de 1946 repris en 1958, est souvent cité dans les arrêts de la cour de cassation. Il a consacré beaucoup de droits sociaux : le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, etc… ces droits sociaux doivent être conciliés avec des libertés qui sont plus individualistes, comme la liberté du travail, la liberté d’entreprendre

existe donc deux types de juridictions : les juridictions judicaires, avec à sa tête la Cour de cassation, et les juridictions administratives : dualité des juridictions. Le problème des compétences se pose : conflit de compétence négatif (personne ne veut) ou positif (2 veulent). La loi crée un tribunal des conflits composé par moitié des membres du Conseil d’Etat et par moitié des membres de la cour de Cassation. D’abord des règles de procédure ont été définies à partir de la procédure civile

de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge

l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne

pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions

Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité................

pour le bénéfice de l’Etat. Son statut est celui d’une personne morale de droit public qui a une particularité, elle est sui generis. Elle est contrôlée par une commission de surveillance composée de deux membres du Parlement, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et de la Banque de France. Elle est administrée par un directeur général nommé pour 5 ans. Son rôle s’est élargit, il gère le livret A, le livret de développement durable. Il a aussi des activités concurrentielles, assurance de personnes

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de l’expert-comptable