Cour De Cassation Civ 3e 30 Juin 2004

avec le soutien de l’UNPFA, de soumettre à la discussion du gouvernement et du parlement le texte d’un projet de révision de la deuxième partie du Code civil relative au droit des successions et des libéralités (art. 647 à 908, rédaction L. n° 19/89 du 30 décembre 1989). Ce projet devrait s’inspirer d’une étude préalable confiée à deux consultants nationaux chargés d’analyser les différentes dispositions du Code civil généralement suspectées de maintenir la discrimination entre les sexes. D’après

peut créer une infrastructure démocratique parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique lui-même

ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PROVINCES DE L'ORIENTAL  APDS : AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PROVINCES DU SUD  ARCHIVES : ARCHIVES DU MAROC  AREFs (16) : ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION  AUs (30): AGENCE URBAINE  BM: BANK AL MAGHRIB  BNRM : BIBLIOTHEQUE NATIONALE DU ROYAUME DU MAROC  CADETAF : CENTRALE D'ACHAT ET DE DEVELOPPEMENT MINIER DE TAFILALET ET FIGUIG  CAGs (16) : CHAMBRE D'AGRICULTURE  CAR (24) : CHAMBRE D'ARTISANAT  CC

et garanti du crédit LGDJ  P. Lancel droit des sûretés objectif droit litec (2006) oral  Crocq Defrenois 2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 :

 applicable  à  la  validité  de  la  clause  compromissoire  ?  La  cour  décide  qu’en   vertu   d’une   règle   matérielle   du   DI   de   l’arbitrage,   la   clause   compromissoire   est   indépendante   juridiquement   du   contrat   principal   qui   la   contient   directement   ou   par   référence.   La   Cour   de   Cassation  nous  dit  que  la  clause  compromissoire  est  indépendante  du  contrat  principal,  mais  la  Cour   nous   dit   aussi   qu’il   s’agit   la   d’une   règle   matérielle

travail............................................................................................................. 30 2. Notion de travail effectif ................................................................................................ 30 2.1 Définition légale du temps de travail effectif .................................................................................... 30 2.2 L’astreinte ..............................................................................................

1958, LGDJ. – M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, Sirey. – R. JACQUELIN, Les principes dominants du contentieux administratif, 1899, Giard et Brière. – G. JÈZE, Les principes généraux du droit administratif, 3e éd., 1925, Giard. – E. LAFERRIÈRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, rééd. 1982, LGDJ. – M. LE COURTOIS, Des actes de gouvernement, 1899, Larose. – J. LONNE, Les actes de gouvernement, 1898, H. Jouve. – A. MESTRE, Le

litiges d’ordre administratif peuvent être portés directement devant le Conseil d’Etat omissio medio c a d sans être soumis d’abord au ministre, faisant ainsi perdre à l’administration sa fonction juridictionnel. Certes la reforme administrative du 30 septembre 1953 a fait de nouveau du conseil d’Etat un juge d’attribution mais la administrative est préservée car les tribunaux administratif ont été érigés en juge du droit commun. B) le champ d’application et les spécificité du droit administratif :

de conflit de loi en matière de partenariat enregistré. « Les condition de formation (de validité) et les effets d’un partenariat, ainsi que sa dissolution sont soumis à la loi de l’état dans lequel le partenariat a été enregistré ». o 17 juin 2008 : loi réformant la prescription , introduit un art 2221 qui prévoit que la prescription est régie par la loi qui régit le drt substantiel affecté par la prescription. => règle de conflit qui désigne une catégorie, qui désigne le drt applicable

tendance : il s’ouvre sur une partie dédiée à l’acquisition et ce n’est que dans un deuxième temps que le Code indique les biens appartenant au domaine public. [pic]  Citation du passage le plus important d’une note de Marcel WALINE sous un arrêt de la Cour d’Appel de paris, 13 Mai 1923, Ville d’Avallon c/ consorts Leroux, au Dalloz 1934. « Parmi les biens propriété administrative des personnes publiques, il en est de nécessaires, dont la perte ne saurait se concevoir sans une perturbation grave, et