Cour De Cassation Civ 3e 30 Juin 2004

l’université Panthéon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la faculté de droit de Lyon Membres Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d’appel de Montpellier Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d’appel de Poitiers M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai Mme Jacqueline DUFOURNET, avocat général près la cour d’appel de Lyon M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance

soit un droit. Dans ce sens, le droit permet à son titulaire de faire quelque chose, d’exiger quelque chose ou d’interdire quelque chose. ex : droit de vote, qui est un droit subjectif, c'est à dire propre à un sujet. On l’oppose au droit objectif. 3e sens : le droit comme discipline. On étudie le droit objectif, les droits subjectifs, mais aussi les méthodes du droit. Syllogisme juridique est le raisonnement en 2 étapes. 4e sens : le droit de douane, ici le droit est un impôt ou une taxe. Le

matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Union Européenne travaille sur une autre version de ce texte pour l’appeler le Bruxelles 2 ter.   => Convention de Rome du 19 juin 1980 s’applique pour régir les questions de lois applicables aux obligations contractuelles. – Tranformée en Règlement Rome 1 du 17 juin 2008. – Diff. Rome 2 date de 2007 et ne transforme pas de traité: concerne les obligations non contractuelles et est fait sur le modèle de la cv° de Rome.   => D’autres règlements

Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux

Droit du travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

Formation du contrat », Revue de Droit Bancaire et Financier, n°1, janvier/février 2004 18 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Tout comme la doctrine, la jurisprudence récente a écarté la qualification de contrat de société. Elle fait donc une application pure et simple des dispositions contractuelles, et c’est, par exemple, sous le seul visa des articles 1134 et 1147 du Code civil que la cour d’appel de Versailles a condamné un agent pour manquement à son devoir de loyauté

comme des propriétés incorporelles Les droits intellectuels, le droit d’auteur (droit pécuniaire de l’auteur qui concerne l’exploitation commerciale, il peut la céder…). L’article 529 indique aussi les valeurs mobilières (dématérialisées par la loi du 30 décembre 1981). Les biens se divisent donc entre meubles et immeubles. Il existe d’autre classifications juridiques des biens, mais elles sont secondaires, elle ne concerne que les seuls meubles. CHAPITRE 2 : LES CORPS CERTAINS A l’opposé

non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, [une EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas

édition 2006. - Legeais, droit commercial 17e édition 2007, chez Sirey. Pour la 2e année : - Blaise, droit des affaires chez LGDJ, collection manuel, 4e édition de 2007. - Decocq, droit commercial chez Dalloz, collection Hypercours, 3e édition de 2007. - Houtcieff, droit commercial chez Sirey, 2e édition 2008. - Dekeuwer Defossey et Barry Clément chez Montchrestien, collection précis Domat, 9e édition 2007. - Droit commercial chez Dalloz, 2e édition 2000. Section

auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable