Cour De Cassation Civile 6 Mars 1876

obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation tout ce qui est morale, devoir ou religion. Parfois, un devoir moral va être une obligation au sens civil du terme (ex : obligation de venir au secours de ses parents dans le besoin). Cette exigence permet de distinguer les obligations civiles (seules que l’on va étudier) d’autres obligations que l’on appelle les obligations naturelles. Une obligation naturelle est une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier

selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans

parle de plus en plus de passer à une Sixième République CHAPITRE PREMIER LES ORIGINES DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Cinquième République naît en 1958, alors que la France s’est enlisée dans le conflit algérien et vit sous la menace d’une guerre civile. Pour bien comprendre la Cinquième République, il faut avoir à l’esprit qu’elle a été construite en réaction aux faiblesses des deux régimes antérieurs : la Troisième République (18751940) et la Quatrième République (1946-1958). Au cours de ces deux

de l’Intérieur Jacques Straw en mars 2000. Alléguant que l’« état de santé [de Pinochet] ne permettrait un procès équitable dans aucun pays », il rend sa liberté à l’ancien dictateur, âgé de 84 ans, qui rentre au Chili. - Textes applicables. La procédure d’extradition peut être régie par une Convention internationale, telle la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Elle l’est à défaut par une loi interne du 10 mars 1927. á Voir : Loi du 10 mars 1927, sur l’extradition. Cass.crim

CHAPITRE PREMIER LES ORIGINES DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Cinquième République naît en 1958, alors que la France s’est enlisée dans le conflit algérien et vit sous la menace d’une guerre civile. Pour bien comprendre la Cinquième République, il faut avoir à l’esprit qu’elle a été construite en réaction aux faiblesses des deux régimes antérieurs : la Troisième République (18751940) et la Quatrième République (1946-1958). Au cours de ces deux Républiques, la France a connu une dérive du régime

sont des soustractions proprement dites, de soustractions dites juridiques admises en dépit de la remise de la chose. La notion de soustraction, a priori simple, est ainsi devenue une notion hétérogène, suscitant de nombreuses difficultés juridiques. 6. Nouveau code pénal. - Il a maintenu bien évidemment la distinction entre le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance, aurait pu souligner la dualité possible de la notion de soustraction, mais tel n'a pas été le cas, le législateur ayant maintenu la

................................................................................ 7 Les divisions du droit ................................................................................................................................. 7 Le droit civil .......................................................................................................................................... 7 Le droit commercial ......................................................................................

DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie par la Constitution française). c - Rapports avec le droit international Il existe des infractions française comportant un élément d’extranéité (ex : meurtre de Marie Trintignant par

selon leurs sources. Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle

président du Conseil de 1906 à 1909, puis de 1917 à 1920. Issu d'une famille républicaine, il fut maire du 18e arrondissement de Paris puis président du conseil municipal de Paris au début de la Troisième République, ainsi que député en 1871, puis de 1876 à 1893, siégeant à l'extrême gauche en tant que républicain radical. Défenseur de l'amnistie pour les Communards et anticléricalistes, il prôna inlassablement la séparation de l'Église et de l'État et s'opposa à la colonisation, faisant tomber le gouvernement