Cour De Cassation Gardienne De La Loi

texte non voté par le gouvernement, parait au JO et devient applicable. 2 catégories : décret autonome : ils se suffisent a eux-mêmes, ils dépendent d’aucune loiet concernent des questions importantes Décret d’application : permettent d’appliquer une loi dans le but de simplifier les lois assez lourdes, décret : détail des lois. Arrêtés : ceux qui se suffisent a eux mêmes (ex : municipaux le marché aura lieu le dimanche) et ceux d’application texte qui prévoit des micro-détails La coutume ou

En effet, il a fallu attendre la fin des années 80 pour que cet article soit « réellement » appliqué, notamment grâce a un nouveau mécanisme: le contrôle de « conventionalité » de la loi opéré par les juridictions administratives et judiciaires. En effet, les juridictions, en refusant de vérifier la conformité de la loi aux traités et accords internationaux, rendaient alors impossible le principe de supériorité posé par l’article 55. Des lois en contradiction avec des engagements internationaux pouvaient

(physique ou morale) détient en propre dans ses relations avec d’autres personnes (physique ou morales) ou avec le pouvoir. Quant aux libertés publiques, elles désignent une consécration juridique des droits de l’homme. Elles sont protégées par la loi. La notion de droits de l’homme, droits inhérents à l’homme, s’est concrétisée dans le droit positif par l’établissement de libertés publiques et de droits fondamentaux, ces derniers bénéficiant d’une protection supra législative qui apporte leur constitutionnalité

Dahir des Obligations et des Contrats (ci-après DOC). La responsabilité contractuelle s’engageant par l’inexécution d’une obligation contractuelle. Par ailleurs, la responsabilité civile trouve sa source dans le quadrige romain auquel s’ajoute la loi. L’intérêt de cette distinction se confine dans une double allure, c’est une arme à double détente : d’une part, la responsabilité civile permet a priori la prévention du dommage , et d’autre part elle a pour objectif a posteriori la réparation

constitutionnalité précède le levier formé par la révision constitutionnel du 24 octobre 1974, ouvrant la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateurs ou 60 députés. Le Conseil Constitutionnel s’impose donc comme le véritable gardien de la Constitution et des lois fondamentales, un acteur essentiel de l’Etat de droit. Aujourd’hui, il assure un contrôle « a priori » et abstrait des lois, se plaçant au sein du processus législatif, il n’a plus seulement une fonction consultative

légalité externe dissertation : le juge administratif et la loi Les engagements entre les différents pays sur la scène internationale ne cessent de proliférer. La France elle même est partie à plus de 6000 accords aujourd'hui. En droit interne la juridiction administrative est un ordre qui juge et contrôle l'activité des administrations entre elles tout comme ses rapports avec les particuliers. Le juge a pour instrument la loi, règle juridique générale et impersonnelle qu'il utilise pour

administrative, mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. Le régime révolutionnaire, hostile, aux tribunaux judiciaires va affirmer la séparation des autorités administratives et judiciaires par divers textes, en particulier par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque administrateurs

régissent la réaction social depuis la commission del ‘infraction jusqu’à l’application de la peine = réglementation du procès pénal. Distinction droit pénal/procédure pénale Le droit pénal général = vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc...).  Le droit pénal a pour objet de définir les infractions et les peines applicables : emprisonnement, amendes. Ensuite, on peut se demander

Non, pas toujours, on peut voir sa responsabilité civile quasi-délictuelle engagé en dehors de toute faute personnel mais aussi en dehors de toute faute d’une personne dont on est responsable et notamment pour les accidents de voiture. Exemple : la loi prévoie qu’un conducteur qui renverse un piéton, même si le conducteur n’a commis aucune faute et même si le piéton a commis une faute et bien se conducteur verra sa responsabilité civile quasi-délictuelle engagé. Son assurance devra donc réparer les

matière de saisie vente de biens meubles corporels compris dans une indivision, le créancier personnel d'un indivisaire peut-il saisir sa part dans les biens indivis ? L'arrêt (figurant dans la plaquette) rendu par la 1ere Ch. Civ. de la Cour de Cassation le 15/07/1999 (confirmant une jurisprudence de la 3e Ch. Civ. du 02/11/1983) répond à cette question sur le fondement de l'art. 815-17 du Code Civil (CC). En effet, il résulte de ces dispositions que « le créancier personnel d'un indivisaire