Cour De Cassation Gardienne De La Loi

une certaine organisation des juridictions. On retrouve au niveau des juridictions la division essentielle entre droit public et droit privé. Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire remonte à la Révolution. C’est une loi des 16 et 24 août 1790 qui a posé le principe en vertu duquel les litiges mettant en cause des intérêts privés relèvent des juridictions judiciaires, alors que ceux qui concernent l’Etat ou l’administration relèvent des tribunaux de l’ordre administratif

administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ». C'est à partir de 1946 que le juge judiciaire reconnaît dans des décision la valeur de la DDHC. Mais c'est par la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, que le Conseil constitutionnel amorce une révolution constitutionnelle et se positionne en tant que gardien de la Constitution. Cette décision donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissances de

plus sévères pour la femme que pour l’homme. Ce temps est révolu. La loi du 11/07/1975 a dépénalisé l’adultère, ce n’est plus un délit pénal. Mais l’infidélité reste susceptible d’engendrer trois types de sanctions civiles, dès lorsqu’il reste une faute civile. L’adultère peut constituer une cause de divorce, avant la loi du 11/07/1975, il s’agissait d’une cause dite péremptoire du divorce, pad de discussion possible. Depuis cette loi, l’adultère est un élément comme un autre, dont le juge apprécie le

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

son sens au texte » pouvant dans certains cas conduire à une modification en profondeur. « Ainsi l’idée qu’une cour constitutionnelle est un législateur, que Kelsen appelle parfois législateur négatif, mais dont il admet parfois aussi qu’il n’est pas différent d’un législateur positif. » Le concept de « législateur négatif » théorisé par Kelsen, part du postulat que puisque que la Cour peut annuler des lois et bien qu’elle possède un champ d’action plus restreint que le parlement et que ses possibilités

ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif ? Donc contrôle de la loi, le juge administratif c’est toujours refusait à contrôler la validité de la loi et donc sa constitutionnalité, incompétent pour cela. Le juge refusera d’examiner la Légalité du décret. Il ya deux types de contrôle par le juge administratif

se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni administratifs ni judiciaires. Il détient deux compétences fondamentales : une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Le conseil constitutionnel est en quelque sorte le gardien de notre Constitution et donc de la norme suprême, ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache

préambule est partie intégrante. | | CONSTITUTION DU SÉNÉGAL | | TITRE PREMIER - DE L'ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ | | Article premier : | La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère

PLAN: I/ L'affirmation des lois fondamentales du royaume. A. la primauté du principe de masculinité et de l'indisponibilité. B. la consécration du principe de catholicité comme loi fondamentale. II/ La condamnation de toute transgression aux lois fondamentales. A. le Parlement de Paris, gardien des libertés fondamentales. B. la constitutionnalisation des règles de successions. INTRODUCTION: Marqué par la Réforme, menée par Luther (1483-1546) et Calvin (1509-1575), qui pousse