Cour De Cassation Régulatrice De La Jurisprudence

règles, du moins nationales, doivent respecter. Son contenu est fondamental, elle est composée des droits et libertés des individus qui sont des dispositions protectrices, ainsi que des règles d'organisation de l'État qui sont des dispositions régulatrices. Elle est stable mais adaptable et ses règles sont peu nombreuses mais ce sont des concepts généraux afin d'assurer une interprétation évolutive. Elle est créée en 1831 et est alors composées de 139 articles, écrit en une version linguistique

de nullité », in Études offertes à J. GHESTIN, p. 19 et s. - L. AYNES, Revue des contrats, 2008, n° 1, p. 9 et s. - M. BRUSCHI, « L’exception de nullité du contrat », in Droit et patrimoine, janvier 2000, p. 69 et s. re 2 Document 1 Cour de Cassation, chambre commerciale Audience publique du 3 novembre 1988 N° de pourvoi : 87-10043 Sur le moyen unique : Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que, selon ce

droit? La recherche du bien commun passe par la recherche de la paie et de la sécurité entre les membres de cette communauté. Le droit a pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui composent cette société. Norme régulatrice des rapports humains en société. ¤ Qu’est-ce que le droit civil? La règle de droit s’adresse aux personnes qui composent la société. L’objet du droit civil est de définir la personnalité juridique et de préciser l’activité juridique civile à laquelle

l’article 1134 le principe de la force obligatoire des conventions, les rédacteurs du Code civil avaient tempéré celui-ci en précisant dans son alinéa 3 qu’ « elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi ». Mais durant fort longtemps, jurisprudence et doctrine ne portèrent qu’une attention très limitée à cette disposition. Néanmoins, dès l’entre-deux- guères, un auteur, René Demogue, avait pris appui sur celle-ci pour développer une autre conception du contrat. Selon lui, le contrat serait

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

l'encontre des états ne trouve pas de sanctions efficaces puisque pas d'autorité supra étatique qui serait compétente pour obliger les états à respecter les règles voire qui serait capable de les sanctionner. Malgré des tribunaux internationaux, avec la cour internationale de justice à La Haye, les décisions juridiques ne sont appliquées que si les états acceptent de les appliquer. C'est pour cela que le droit international n'est pas considéré comme du droit, mais juste comme un code de bonne conduite

du code de la justice administrative, et 455 du code de procédure civile. Cette obligation pèse lourdement sur les juridictions du fond (1er degré et 2nd degré) à telle point que l’absence ou l’insuffisance de motifs justifie le contrôle de la cour cassation, cette motivation permet à la juridiction supérieur d’exercer le contrôle de la décision. La motivation est aussi obligatoire pour les juridictions supérieures ce qui permet aux juges du fond de connaitre la conception de la justice des juges

REFLEXIONS SUR LA SANCTION DE LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI Noureddine GHAZOUANI Professeur Agrégé Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures « Tout se vend ». Cette formule populaire exprimait jadis, non sans malveillance quelque fois, le principe de la libre circulation des biens 1 . Mais ce qui communément admis n’est pas nécessairement consacré par le droit positif. Tout contrat quelque soit sa nature, n’est légalement valable qu’à

l’action en justice et le droit ( le droit et l’action). On doit au droit romain un mode particulier de développement du droit, élaboré par le magistrat (le préteur). On désigne droit prétorien, les solutions dégagées par les tribunaux, c’est la jurisprudence. ‘Corpus iuris civilis (le corps de droit civil) : le code civil est un ouvrage fondamental pour la compréhension du droit. La redécouverte de ce corpus permettras une étude plus savante du droit. 2) L’ancien droit français. Ce que l’ont nomme

accompagnée de la transformation de l'organisation des bourses qui sont devenues des entreprises de marché. Ces entreprises de marché, dans un climat concurrentiel, cherchent à attirer les émetteurs en favorisant la souplesse des règles. Des autorités régulatrices ont pour rôle de veilleur au bon fonctionnement des marchés. Des procédures contraignantes (OPA obligatoire, garanties de cours, OPR) sont fixées par la loi pour la protection des épargnants. Les marchés d'actions portent sur des titres représentatifs