Cour De Cassation Régulatrice De La Jurisprudence

des faits), pour pouvoir appliquer des règles de droit. C'est une opération souvent délicate car il y a plusieurs qualifications juridiques. Si le juge se trompe, il est le seul responsable des faits. Ex : Un enseignant qui est agressé en pleine cour par des ouvriers, se défend et met hors de combat les agresseurs. Les agresseurs sont blessés, ils lui font subir un procès. L'enseignant peut-il être poursuivi pénalement ? Intuitivement, si l'enseignant est condamné il y a un sentiment d'injustice

instaurée, assurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux et de la dignité de la personne). Cette formule n’est pas la seule, il y aussi « principes fondamentaux ». Les « principes généraux du droit » formulés par la jurisprudence, le CE désignent les principes auxquels l’E est soumis et auxquels il ne peut porter atteinte. Il y a aussi les « principes directeurs », ce sont des principes qui gouvernent une matière et qui servent de référant. On retrouve cette formule dans

arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application ne pouvait se soustraire à l'inspiration de la jurisprudence française. Mais

Malleville qui était juge au tribunal de cassation. Et le quatrième, Portalis qui était avocat. Ces quatre membres se réunissaient fréquemment et chacun s’était chargé de rédiger une partie du projet. Au bout de quatre mois, le travail fut achevé. Le projet ainsi élaboré portait alors le nom de projet de l’an VIII, projet qui devait être longuement discuté et remanié avant d’aboutir au code civil. Ce projet fut d’abord communiqué au tribunal de cassation et aux tribunaux d’appel. Ils furent chargés

administrative, qu'elles possèdent d'ailleurs ou non la personnalité morale. L'importance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne D'une manière générale, la Convention de 1950 a modifié profondément les jurisprudences, comme en attestent les magistrats de la Cour de cassation et, de manière plus fonctionnelle, les solutions consacrées par le Conseil d'Etat. Pour la Grande-Bretagne, la loi de 1998 nous paraît contenir les germes d'une

contemporaine du droit positif tend à les détacher de tout fondement contractuel (§1). C’est précisément le cas, en droit interne, de la loi du 19 mai 1998, devenu l’article 1386-1 et s du code civil, dont le contenu a été anticipé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Cependant, l’existence même de ce dernier texte oblige à s’interroger sur la spécificité de la solution applicable dans les rapports intracommunautaires (§2). §1 : Le droit international privé commun Pour déterminer la loi applicable

applicable dans un pays donné à un moment donné. Première partie : le Droit Objectif. Le droit objectif se définissant par un ensemble de règles est donc un instrument de régulation des rapports humains mais à ce titre il n’est pas la seule norme régulatrice dans la société. Le droit va avoir deux rôles, un rôle normatif qui est celui de toute règle mais également une fonction de direction des conduites humaines que l’on appelle une fonction correctrice et c’est cette fonction qui sera le propre du

prendre partie. D'où le caractère exceptionnelle des règles de DIp dans le Code Civil. En effet, seul l'article 3 concerne le Dip. « Les lois de police obligent tout ceux qui habitent le territoire » idée du territoire en fonction du territoire. La jurisprudence a rattaché toutes les situations délictuelle au lieu de survenance du délit. « les immeubles situés en France, mêmes ceux possédés par des étrangers sont régis par le droit français ». C'est le statut réel. « les lois concernant l'Eta et la capacité

procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation) CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS En France nous avons le code de procédure civil. En Grèce, on s’est inspiré d’un professeur allemand, Ludvig Von Moëre. En 1821, il y a eu une guerre avec les Turcs. Juste après la

concerne les chefs d'entreprise, les conducteurs d'automobiles et d'engins divers ou encore les fabricants d'objets dangereux. Ces entrepreneurs, ou opérateurs, doivent donc prendre à leur charge tous les dommages résultant de leur activité. La jurisprudence a accueilli progressivement cette façon de voir en se fondant de manière bien artificielle sur le texte de l'article 1384 , alinéa 1er, du Code civil, texte pourtant négligeable dans l'esprit de ses rédacteurs : « On est responsable non seulement