Cour De Cassation Régulatrice De La Jurisprudence

internationales qui ont pour vocation et pour légitimité d’élaborer ce droit. Une deuxième source spontanée : Les usages du commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

peut demander une nouvelle délibération et doit promulguer dans les 15 jours * Publication : Journal officiel de la République française * Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au J.O. b) Le droit non légiféré * la jurisprudence : * ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions * habitude de juger dans un certain sens et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un même problème de droit Source très importante car elle

qu’une chose soit remise de la main à la main entre deux personnes. C’est cette remise de la chose ou d’un représentant de la chose qui correspond au contrat réel. Malgré le silence du CC en ce qui concerne les contrats réels, la doctrine puis la jurisprudence ont pendant longtemps considéré que la remise de la chose était nécessaire à la validité de certains contrats. Exemple : le prêt à usage. Durant le 19ème siècle, le prêt n’était que matériel et le juge et la doctrine constatant que lors d’un prêt

notamment lors d’une loi internationale qui vient en contradiction avec le Droit Français. Le doit International prime sur le Droit National. (Art 55 de la Constitution.) Le pouvoir législatif peut parfaitement prendre une loi pour briser une jurisprudence. III) La notion de juridiction A)L’acte juridictionnel C’est l’acte par lequel le juge dit le Droit, et ainsi imposer sa solution. Il y a aujourd’hui en France un nombre croissant de recours qui s’explique par le pouvoir dont le

TABLE DES ABREVATIONS. BT Bulletin des Transports BTL Bulletin des Transports et de la Logistique CCass Chbre Com Cour de Cassation Chambre Commerciale CCom Code de Commerce CERP Centre d’Etudes, de Recherches et de Publications DET Droit Européen des Transports DMF

personne, on demande des dommages et intérêts. Dans l'obligation de ne pas faire, la réparation prendra la forme d'une condamnation, parfois en nature, ou en compensation. Il existe 2 autres distinctions qui ne sont pas dans le C.C. Mais que la jurisprudence utilise, la distinction entre l'obligation en nature et l'obligation pécuniaire En nature : obligation qui porte sur un bien, un droit. Permet de qualifier les contrat. Pécuniaire : obligation qui porte sur une somme d'argent. Distinction

- les sources étatiques du droit international privé. Chaque État s'est doté de son propre système de droit international privé. En France, le corps de règles constituant le droit international privé trouve sa source dans la loi et dans la jurisprudence. Loi : Code civil peu fourni. Art 3, 14 et 15 pour compétence internationale des tribunaux français. Art 3 : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. / Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers

du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question

confiance et la modernisation de l’économie », RTDF n°1-2006, p. 144. 27 Rapport du Sénat sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, p. 282. 28 La commission des sanctions de l’AMF, confirmée en cela par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 12 septembre 2006, a considéré que « si la rédaction de l'article L. 621-14 issue de la loi du 1er août 2003 reprenait en des termes identiques la définition des pratiques susceptibles d'être sanctionnées, la loi nouvelle