Cour De Cassation Régulatrice De La Jurisprudence

 Introduction La thématique « Droit et Ethique » pose d’abord la problématique du choix du vocabulaire. Ethique, morale et Droit renvoient à une conception régulatrice. Lorsque nous grattons la surface de la terminologie, beaucoup d’angoisses surgissent. Comme le dit Philippe Letourneau, Pr à la faculté de Toulouse : « Si dans la grisaille générale, bien des personnes sont souvent désemparées, désenchantées... Il faut donc percer dans l’écran de la grisaille, déchirer le voile des obscurités

journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s’accroît sans cesse de toutes les connaissances acquises, et qui a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation. On fait à ceux qui professent la jurisprudence le reproche d’avoir multiplié les subtilités, les compilations et les commentaires. Ce reproche peut être fondé. Mais dans quel art, dans quelle science ne s’est-on pas exposé à le mériter ? Doit-on accuser une classe particulière d’hommes, de

juridictions ne font qu’interpréter la loi qu’elles ont chargées d’appliquer. Mais la réalité est tout autre car l’interprétation des juridictions est créatrice de droit : ce sont les jurisprudences. →Les juridictions appliquent la loi élaborée par les organes politiques de l’Etat, tout en l’interprétant. Cela créé des jurisprudences. III. Aperçut historique des institutions judiciaires. →Avant sous l’Ancien Régime (Régime antérieur à la Révolution Française). * L’organisation de la justice

interdire l’action soupçonné. Pourtant, un examen objectif de la jurisprudence actuelle amène à constater que cette influence est restée jusqu’à présent limitée. L’illustration peut en être faite relativement aux risques affairant aux hommes émanant des antennes de relais de téléphonie mobile. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 février 2009, comporte des faits assez illustratifs. Dans un premier temps, la cour d’appel estime que bien que la réalisation du risque reste hypothétique

L'ÉTUDE DU DROIT La recherche du bien commun passe par la recherche de la paix et de la sécurité entre les membres du corps social. Ce qui nous invite, au respect particulier de chacun des membres de ce corps social. Le droit, est une norme régulatrice des rapports humains en société. Les études de droit, sont autant d'approches, de règles regroupées en discipline juridique qui forme les différentes branches du droit. Le droit est aussi une norme de correction et de direction. Il guide les conduites

SECTION : DELIMITER LE DROIT PENAL GENERAL. Pour délimiter le droit pénal général il convient de souligner l’enrichissement qu’il a subit aux contacts d’autres disciplines. Il faut placer le droit pénal général par rapport aux autres disciplines régulatrices. Paragraphe 1 : Parmi les modes de régulation défectueux. Il s’agit de souligner la nature particulière du droit pénal car il est rattaché au droit privé (protège l’individu) mais à nécessairement une dimension de droit public car l’Etat est

comptes, et distribution de dividendes fictifs. Le directeur de la banque a aussi été poursuivi car on le soupçonnait d’avoir encouragé les dirigeants à publier de faux comptes. Les commissaires aux comptes ont par la suite validé ces comptes. Cassation. La CA de renvoi a confirmé la relaxe du président mais a infirmé la relaxe des commissaires aux comptes décidée par la première CA. Pour leur défense, les commissaires avançaient l’argument du seuil de sensibilité. Certes ils ont identifié que

sur les sociétés. (ex : on va interdire le travail de l’enfant,…) La loi va intervenir sur des thèmes qui n’existaient pas avant. Les tribunaux vont intervenir pour adapter les textes des vieux codes au nouveaux, c’est ce qu’on va appeler la Jurisprudence. Ex : l’article 9 du Code Civil, « chacun à le droit à la liberté » 9)Le droit au 20ème Siècle Les codes ont vieillit, le législateur intervient à de très nombreuse reprise pour modifier les règles du code. Il va s’intéresser a ce qu’on

l'interprétation des txt. Il raisonne svt aussi en opportunité. Svt, l'interprète donne à la rd le sens qu'il juge le plus opportun : héritage de la libre-interprétation jur'q. . l'interprète va adapter l'interprétation à l'évolution des moeurs. La cour de cassation, elle, n'a pas voulu jouer ce rôle. J/ 1975, seulement le divorce pour faute était admis, cela contraignait les couples voulant se séparer mutuellement. . les facteurs éco : l'interprète va prendre en compte les enjeux éco pour orienter

au plan interne (national), il existe des sources officielles, non officielles, formelles et non formelles. I/ Les sources officielles Les sources off ou formelles du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil sauf que la jurisprudence, interprétant la loi, est une source secondaire cad non off (voire informelle) Les 3 sources off : -loi -coutume -usages A) La loi La loi régissant l’A commerciale et le statut du commerçant est à la fois commerciale et civile.