Cour De Cassation Sncf

ensemble un édifice affecté à l’exercice du culte et une commune ne peut pas dès lors organiser des visites payantes du toit terrasse de l’église sans l’autorisation du curée (CAA Marseille 27 Mai 2010 – Abbé de Vrégille). Le CE est saisi en cassation. Parce que la cour a estimé que c’était tout l’édifice. Et le CE va annuler, considérant qu’ « il en va autrement s’il y a possibilité d’entrer sur le toit terrasse sans entrer dans l’édifice cultuel, lequel est dissociable du toit terrasse. » Le curé est

limiter ou d’éviter le risque de contradiction lié à la multitude des juridictions. Ainsi il existe une juridiction unique au plus haut niveau qui assure l’uniformité des décisions de justice. Dans l’ordre judiciaire ce rôle est remplit par la cour de cassation et dans l’ordre administratif par le conseil d’état. Les juges de ces juridictions ne connaissent que le droit dans une affaire, cad qu’ils tiennent pour acquis les faits constatés par les précédents juges et ne font que vérifier que s’ils ont

l’erreur portant sur la valeur n’est pas admise. Le Conseil d’Etat se montre particulièrement exigeant et considère que les erreurs dans le calcul du prix ne peuvent être alléguées12. Cette jurisprudence est en tout point conforme avec celle de la Cour de Cassation13. Elle rejette de la même manière une allégation de nullité pour vices fondée sur une erreur dans l’évaluation du prix. Enfin, devant l’un et l’autre juge pour faire reconnaître le vice et donc la nullité la preuve du caractère déterminant

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

certains secteurs par une restructuration ou encore essayer une nouvelle politique sociale en l’appliquant à ses propres entreprises. Elles apparaissent à partir des années 1936-37 dans un secteur des industries d’armement et les chemins de fer (37 SNCF). Elles se développent au lendemain de la seconde guerre mondiale avec la nationalisation de certaines entreprises des secteurs bancaires, assurance, électricité, gaz etc… Le SP se renforce en 1982 avec l’arrivée de la gauche au pouvoir qui va procéder

de la répétition de l’indu. Il ne suffisait pas de constater l’inexistence de la dette pour que la caisse de sécurité sociale obtienne répétition. La jurisprudence a suivi la doctrine jusqu’à un arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 juillet 1984 qui écarte toute référence à l’erreur et qui dit : « Le solvens (caisse de sécurité sociale), n’est pas tenue de démontrer une erreur de sa part ». Autrement dit si l’accipiens n’est pas créancier, le solvens n’a pas à démontrer

un cadavre en pensant que la personne est encore en vie. Ici, il n’y a pas de résultat à l’acte matériel. La chambre criminelle répond qu’ « il s’agit bien d’un crime, et ce crime est punissable. » Ceci montre que la chambre criminelle de la cour de cassations fait prévaloir l’élément moral sur l’acte matériel et son résultat. La méthode subjective est d’avantage utilisée pour la détermination des peines. La peine est au départ prévu par le texte d’incrimination, de façon abstraite, lorsqu’elle

voyage dans un train sans billet. Celui qui n’a pas contracté est dans une situation para contractuelle : il n’est pas contractant, mais cela y ressemble beaucoup. S’il subit un dommage, si le train déraille, il pourra engager la responsabilité de la SNCF, mais ce sera une responsabilité délictuelle, et non pas contractuelle. On peut illustrer aussi le cas de personnes qui occupent un immeuble sans droits ni titre, les squatteurs, et qui sont victimes d’un dommage. Hypothèses d’une personne qui rentre

connaissance des éléments caractérisant la gravité de la faute est d’autant plus nécessaire que les conséquences de cette qualification sont importantes pour le salarié, privé de délai-congé d’indemnité de licenciement. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme que la faute est grave si elle « rend impossible le maintien du salarié » dans l’entreprise. Rien de bien original, si ce n’est qu’elle précise qu’il y a lieu d’écarter en l’occurrence le délai de 2 mois accordé à l’employeur par l’article

fait pour toute clause du contrat. Le juge qui reste souverain dans son pouvoir de qualification peut ne pas respecter l’usage conventionnel. Cala va loin car la violation de l’usage conventionnel par le juge n’ouvre pas droit a l’ouverture d’une cassation. Il ne s’agit donc pas d’une question de droit mais seulement d’interprétation ou les juges du fond restent souverain. L’Usage conventionnel est donc très faible et n’ont de force que s’ils deviennent usage professionnel reconnu et recensé devant