Cour De Cassation Sncf

traité, de son application par l'autre partie. » = Principe de Réciprocité Le juge considère que si une loi antérieure ou postérieure au traité est non conforme, alors elle est abrogée par le traité. **Arrêt Jacques Vabres 24 Mai 1975 : La Cour de Cassation a pris position pour une supériorité sans condition du traité sur la loi interne postérieure et contraire. **Arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 : Ralliement du Conseil d’Etat. **Le droit Communautaire est constitué par les traités d’institution

la compétence du conseil de prud’hommes. La plupart des entreprises sont dotées d’un statut particulier qui régit les relations de travail et qui comporte des dispositions particulières dérogeant au code du travail. Le Conseil d'État et la Cour de Cassation s’accordent sur : Le code du travail ne s’applique pas lorsque les dispositions légales exclues expressément les entreprises publiques de leur champ d’application. Le droit du travail s’applique chaque fois que le statut est muet sur la question

client. Elle peut être également assortie d'une délai ou pas. Lorsqu'elle n'est pas assortie d'un délai, la jurisprudence a considéré qu'il fallait respecter un délai raisonnable. Ce principe a été rappelé par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cass du 20 mai 2009. Il convient toutefois de distinguer l'offre et certaines notions voisines. 1. La notion d'offre comparée à des notions voisines L'offre est une manifestation unilatérale de contracter. L'offre doit être clairement distinguée

travail public vont relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel

doivent être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression

l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette possibilité de faire une théorie générale des quasi-contrats et nous verrons notamment l’arrêt du 6 septembre 2002 chambre mixte de la Cour de Cassation qui a peut être découvert un autre quasi-contrat mais dans une hypothèse où on n’a pas d’un côté un enrichissement et de l’autre un appauvrissement c’est ce qu’on a appelé les affaires de loteries publicitaires. Sur quels fondements pouvait-on

de partie commune, on ne parle pas de copropriété. Mais il peut y avoir des copropriétés au sein des lots volumes. Généralement on trouve les lots volumes quand des personnes publiques interviennent à une opération. (ex : gare Montparnasse => gare SNCF, tour de la défense => autoroute passant au dessous). L’Etat a des prérogatives de puissances publiques, donc si l’opération n’était pas divisée en volume, il serait considéré comme un copropriétaire normal. (il devrait ainsi s’assurer, alors que

importante que la fonction consultative. Il donne son avis sur les projets de lois et décrets et est la Cour Suprême de l’ordre adm. Dans la constitution de 1958, le CE est apparu que par sa fonction consultative, ce n’est qu’à la dernière révision constl du 23 juillet 2008 que la fonction contentieuse est apparu.

le contrat de travail.   Caractérise l’assujettissement.  o   Parfois subordination économique et juridique sont liées : arrêt Labanne : chauffeur de taxi : pas d’immixion juridiquement dès lors que chauffeur peut payer la redevance mais Cour de cassation a estimé que l’on était dans un lien de subordination juridique, la dépendance qui était purement économique laissait imaginer qu’il y avait un lien de subordination = cas d’espèce. o   Evolution du critère de subordination juridique :   Interprétation

voyage dans un train sans billet. Celui qui n’a pas contracté est dans une situation para contractuelle : il n’est pas contractant, mais cela y ressemble beaucoup. S’il subit un dommage, si le train déraille, il pourra engager la responsabilité de la SNCF, mais ce sera une responsabilité délictuelle, et non pas contractuelle. On peut illustrer aussi le cas de personnes qui occupent un immeuble sans droits ni titre, les squatteurs, et qui sont victimes d’un dommage. Hypothèses d’une personne qui rentre