Cour De Cassation Sncf

acte de l’administration - ,, de l’interprétation quand ce n’est pas explicite - ,, de la répression pour proclamer une peine En dehors des juridictions administratives spécialisées (qui sont assez nombreuse ex : cour des comptes). Tout ce qui ne relève pas de l’ordre administratif relève de l’ordre judiciaire. Les juridictions de l’ordre judiciaire tranchent les litiges entre particuliers ou personnes de droit privé c’est pourquoi cet ordre judiciaire se subdivise

PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979) Les grandes étapes de la procédure civile : - L’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10/08/1539. La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé

il n’existe aucun texte dans se cas le juge va devoir « l’inventer » car il est obligé de trancher. Il existe une tendance générale pour les tribunaux à suivre les jurisprudences précédentes afin de ne pas voir leur décision casser par la cour de cassation. Section 3 : Domaine d'application de la loi dans le temps. Quand un texte nouveau est publié, il est parfois difficile de savoir si c'est la loi ancienne, ou la loi nouvelle qui doit s'appliquer à une situation donnée. Exemple : loi

récompense: Chat perdu → affiches → récompense -Si la personne avait vu l’affiche → obligé de donner la récompense car un contrat s’est noué tacitement. -Si la personne n’avait pas vu l’affiche → lié? → s’est par sa seule volonté donné des O°? → Arrêts de cassation de 80’ et 81’: OUI. Arguments des NON: 1) Argument historique: exégèse→ si rien dans le C.C. → n’existe pas. mais on avait jamais envisagé ces A.J. unilat. comme source d’O°. 2) Argument social: si on dit oui → les gens vont avoir peur de s’exprimer

complexe de droit III. LES CRITÈRES DISTINCTIFS DE « L’ENTREPRISE » DOC 9 ᕡ Le critère essentiel retenu pas la Cour de cassation est celui du caractère social de l’activité, fondé sur un principe de solidarité ; donc de ce fait, la Caisse n’exerçait pas d’activité économique et n’était pas une entreprise. Dans un arrêt de rejet, la motivation de la Cour de cassation se situe après les termes « Mais attendu que… » montrant que les moyens du pourvoi ne sont pas retenus. ᕢ La notion

de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements, avec le concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies

litige selon la loi française ou la loi étrangère désignée par la règle de conflit. Cependant, les juges français ne peuvent connaître toutes les lois et coutumes étrangères (exemple, le code de la route marocain). Dans un premier temps, la Cour de cassation en 1948 avait posé le principe selon lequel il appartenait au plaideur de prouver l'existence et le contenu de la loi étrangère dont il se prévalait. Très souvent, cette preuve était apportée au moyen de certificats de coutume délivrés par des

173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif compétant. Pourquoi le juge administratif ne fut pas compétant plus tôt ? Si la cour de cassation a été si audacieuse en 1950 c'est que la commission de réforme du code civil préconisait la prise en compte de ce critère réducteur. Cette définition jurisprudentielle prévalue jusqu'en 2006. La jurisprudence administrative entre 1950 et 2006

Contraire à la morale. 2004: cours de cassation: homme marié avec maitresse lui fait une grosse donation, sa femme porte plainte, plainte rejetée. 2006: cours de cassation: autorise à une mère à déléguer une partie de son autorité parentale à sa compagne. 2011: marque de vêtement «puta madre» porte plainte pour contrefaçon (marque esp, nom réutilisé en France), quelqu’un utilise cette marque déjà déposée à L’INPI. Marque déjà déposée en France, la cours de cassation: marque contraire à la morale et aux

(jurisprudence des semoules) -> le CE fait prévaloir les lois postérieures sur un traité. - CC 15/01/75 IVG -> le CC refuse de contrôler une loi par rapport à la convention européenne des droits de l'homme. - Cass. 24/05/1975 Café Jacques Vabres -> la Cour accepte d’opérer ce contrôle. - CE 20/10/1989 Nicolo -> revirement de jurisprudence -> CE contrôle la compatibilité de la loi avec le traité de Rome -> abandon de la théorie de la loi écran en matière d'application des conventions internationales