Cour de cassation

78cf923e7e8591f7bc2dcf6827c03e45.doc Par qui peu être saisi le conseil constit : par la cour de cassation ou le conseil d’Etat. (art 61 de la Constiti). Lois organiques : complètement la constit Règlement des assemblée parlemantaire : règle ce que Conseil dit qu’une loi est inconstit : 3 conditions pr qu’elle soit transmise au Conseil constit : Sérieuse, jamais faite et la disposition légilative critiquée soit applicable au litige en cours PFRLR : droits de la défense, liberté d’enseignement

mercredi 24 novembre 2010 THEME : le contentieux des assurances Conférencier : monsieur Demba ciré BATHILY, avocat à la cour LES règles de l’assurance ont une influence sur le système de la responsabilité civile. Le droit des assurances est un droit contractuelle régit par le code Cima. Dans le cadre du contrat, la couverture du risque a comme contrepartie le versement d’une prime. 1Le système de réparation en dehors de toute responsabilité : les fautes et la force majeure ne peuvent être

l'interprétation des txt. Il raisonne svt aussi en opportunité. Svt, l'interprète donne à la rd le sens qu'il juge le plus opportun : héritage de la libre-interprétation jur'q. . l'interprète va adapter l'interprétation à l'évolution des moeurs. La cour de cassation, elle, n'a pas voulu jouer ce rôle. J/ 1975, seulement le divorce pour faute était admis, cela contraignait les couples voulant se séparer mutuellement. . les facteurs éco : l'interprète va prendre en compte les enjeux éco pour orienter

une définition « autonome » que la CJCE tend progressivement à élaborer, afin d’éviter les distorsions résultant de la diversité des conceptions de la catégorie délictuelle en droit comparé. De prime abord, celle-ci semble avoir, dans l’esprit de la Cour, un caractère résiduel (rappel : aff Kalfelis 27 septembre 1988 : tout ce qui n’est pas contractuel est délictuel...) englobant ainsi les actions en responsabilité du « troisième type » (action en responsabilité du fait des produits, par ex ; action

l’affirme l’arret de principe du 30 mai 1838 de la cour de cass considère que les fiançailles sont un fait juridique donc ne sont pas un contrat et ne genere donc pas azucune obliogation civile de se marier. La rupture des fiancaille ne constitue pas en soit une faute donc le rompant n’est pas obliger de reparation . le fait que les fiancailles soient passé par ecrit est san consequence : «  toute promesse de mariage est nulle en soit » affirmait la cour de cass dans l’arret pré-cité. En l’espece

par le C, si la question posée conditionne le fond du litige et si le caractère sérieux de cette question. Le CC a trois mois, si elle juge que c important, que ça na pas été jugé, et si ça conditionne le fond du litige, alors le CC sera saisi par la Cour de cass ou le conseil d'Etat et ya un délais de trois mois pour rendre la décision le CC change la procédure, elle devient contradictoire, on peut échanger les arguments des uns et des autres, l'audience devient publique, les avocats peuvent plaider

considérées comme propres à leur auteur. « Les délinquants font moins de mal qu’un mauvais juge » Francisco de Quevedo La Politique de Dieu et le Gouvernement du Christ « Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la Fontaine Fables, les animaux malades de la peste R E M E R C I E M E N T S Nos remerciements vont de primes abords à l’endroit de notre

du droit national ni l’art 2 car principe legislatif et le legislateur peut l’ecarter au cas par cas. Ex : une decision importante du 28 oct 1999 de la CEDH « zielinski VS France » histoire d’impote ou une imposition avait été prelevée et dont la cour de cass l’avait jugée nule et le tresor publique s’exposait a remboursser de grosses sommes donc le legislateur a adopté une loi de validation et a declaré l’imposition valable. Le juge ne pouvait plus mettre en doute sa validité. La France a été condamné

composer des menbres du conseil d'etat et de la cour de cassation( repartie egalement/ meme nbres) .C'est le garde des sceaux (ministre de la justice ) qui va ce prononcer en cas des partage egale des droit et donc qui tranchera . Ce role des ministres est critiquer aujourd'hui parce que on peut voir une intervention du pv executif avoir que sa concerne le pv leg' . => certains voudrais arreter cela car ils estimes que les menbres du conseil d'etat et de la cour de cass' peuvent gerer cela eux meme . La

formalisme spécifique. Il prescrit seulement que l’engagement de la caution soit formulé expressément et constitue une règle d’interprétation, sans rapport avec la forme de cet engagement. Certains arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation ont cependant contesté cette article 1326 du Code civil. Ce texte impose l’exigence de la mention manuscrite pour les contrats unilatéraux, mention qui doit garantir la somme garantie en toutes lettres et chiffres. B)Les règles de preuve