Cour de cassation

contrat qui le lie à son fournisseur, réduit son volume de commandes au cours du préavis alors même que le contrat n'empose aucun quota, viole-t-il l'art 1134 du code civil ? Solution de la cour de cassation: Il fallait préciser que l'éxécution du contrat devait se poursuivre pendant le préavis, et que la cour de cass soutient que “même si les partis n'ont pas convenu de volume fixe de commade” dès lrs qu'il incombait au fournisseur de s'adapter à la prod de son distributeur “ces circonstances n'impliquaient

31 mars 1993 au mois de juillet 1997, réclamé par l’Opac. Les époux Y..., qui ont relevé appel de la décision, ont soulevé devant la cour d’appel, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, en ce que depuis le jugement du 16 mars 1993, aucune réclamation n’a été faite par l’Opac avant l’assignation de juin 2001. Par arrêt du 26 juin 2003, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement, a accueilli la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l’article 2277 du

qui lui sont antérieures. Ce faisant, il exprime sa volonté de s’aligner sur les jurisprudences européennes 2 et judiciaire afin de renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité du droit. En ce qui la concerne, la Cour de cassation considérait jusqu’en 2004 que les revirements étaient par essence rétroactifs 3. La rigueur de cette solution apparaissait toutefois sévère eu égard aux règles applicables en droit européen et dans certains pays étrangers, dans les pays anglosaxons

Contrat à  exécution  successive                  Contrat à  exécution  instantanée                  Contrat intuitu    personae                  II) Arrêts :    Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06­17.534, FS P+B+R+I,    LA COUR – (…)    Sur le premier moyen :  Vu l'article 1326 du code civil ;    Attendu  qu'il  résulte  de  ce  texte, dans sa rédaction issue de la loi 2000­230 du 13 mars  2000   "Adaptation  du  droit  de  la  preuve  aux  technologies  de  l'information 

Princesse de Bauffremont rendu par la Cour de Cassation française le 18 mars 18782. En l’espèce, la princesse de Bauffremont, judiciairement séparée de corps de son époux, le prince de Bauffremont, avait obtenu la nationalité d’un duché allemand dans l’optique d’échapper à la prohibition du divorce par la loi française à cette époque. Quelques mois après sa naturalisation, elle convolait en secondes noces avec le prince Bibesco, de nationalité roumaine. La Cour de Cassation avait condamné les agissements

reprendre la formule jurisprudentielle –les biens du débiteur dans son patrimoine, le créancier devant par la suite procédé à la saisi des biens entre les mains de son débiteur.oiytdeéf »’t(fg—((hiuj LE PROBLEME DE DROIT : COMMENTAIRE DE LA COUR DE CASSATION * MMX attaqua Dominique Y pour tel raison et pour obtenir… * Si c’est précisé dans le doc il faur d’après quel article elle attaque l’autre partie * Dire les parties le defendeur et le defenseur * Exposer les procédure qui

première instance | | |du renvoi effectué par la Cour de Cass devant le TC de Vervins | | | | | |-Guénin forme un pourvoi en cassation | | |NB: pas d'appel

domaine. Partant de l’idée que le débiteur n’a besoin de protection qu’au moment où il s’oblige, parce qu’en ce moment il ne jouit pas d’une indépendance complète et n’est pas suffisamment libre de discuter les termes de son obligation, la Cour de Cassation française valide les conventions intervenues postérieurement à la naissance de la dette[1] ou les promesses de vente sous condition suspensive de non paiement à l’échéance[2]. Sous le bénéfice de cette observation, on peut constater que les

respectées. La Cour de cassation française paraît avoir, à l’inverse, affirmé leur caractère substantiel ; elle déclare en effet qu’à défaut d’acceptation explicite du débiteur, la simple connaissance qu’il peut avoir de la cession intervenue est insuffisante pour la lui rendre opposable. Cependant, afin d’améliorer la situation du cessionnaire négligent, il est au demeurant une autre voie : considérer certaines formalités comme équivalentes à la signification de l’article 1690. La cour de cassation française

doivent dans ce cas prononcer l’exécution du contrat tout en respectant son contenu. En aucun cas, le juge ne peut dire qu’il ne comprend pas le contrat puisqu’il doit toujours trouver une solution sous peine de déni de justice (art 4 du C.C). La Cour de Cassation, n’étant pas juge de fait mais de droit, ne contrôle pas l’interprétation opérée par les juges du fond se heurtant à leur pouvoir souverain. 1 2 Mémento pratique Lefebvre, p333 Cass. Sections réunies, 02/02/1808, Grandes Arrêts n° 91p180