Cour de cassation

d’écrire ce texte à un moment précis ? Il faut donc situer le sujet. Qui ? Quoi ? Ou ? Quand ? Combien ? Pourquoi ? Introduction : Elle droit impérativement être faite en quatre parties. Accroche : jurisprudence découverte sur le site de la cour de cassation, soit une citation, soit un fait historique. Si on a des textes annexés, il faut les résumer ou au moins les citer. Pas de généralité. La définition des termes du sujet : chaque terme compte. On ne définit que les termes juridiques, de la façon

l'impossibilité pour les parties de répondre aux conclusions présentées par le parquet institué près la Cour de cassation belge méconnaît les garanties d'un procès équitable prescrites par l'article 6 de la Convention. Il a été précisé ultérieurement que cette méconnaissance résultait de la violation du principe du caractère contradictoire de la procédure, inhérent à ces garanties et impliquant selon la Cour « le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise

Sous-section 2 : les juridictions pénales spécialisées § 1. les juridictions pour mineurs § 2. la Cour de justice de la République Chapitre 3 : les juridictions du second degré (juridictions d’appel) Chapitre 4 : la Cour de cassation Chapitre 5 : les alternatives aux institutions judiciaires Section 1 : l’arbitrage Section 2 : la médiation

personnes en litige ? ➢ 1er instance Demandeur celui qui est allé en justice Défendeur celui qui se défend devant le juge ➢ Appel Appelant celui qui fait appel ➢ Cour de cassation Intimé celui qui se défend devant al cour d’appel METHODOLOGIE DE LA NOTE STRUCTURÉE Une note structurée est composée d’une ENTÊTE , d’une INTRODUCTION et d’un développement Il n’y a pas de CONCLUSION , on ne parle pas a la 1er personne JE •

prétendre que sa compet etait menacée au point que la survie de son entreprise soit menacée. La réoganisation de l’entrpsie avait slmnt pr dessein d’amé lo la compt de l’netrpsie et de faire davantage de benef. La question qui s’est posée a la cour de cassation est de savoir si des licenciements motivés par une réorganisation éco ,considérée comme indis a la sauv de la compet de l’entreprise sont-ils légitimes si ils ne st pas subordonnés à l’existence de difficultés éco actuelles de l’entreprise?

effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2

Le juge pénal n'a donc pas à tenir compte d'une décision antérieure ou postérieure du juge de l'impôt, laquelle n'a pas l'autorité L'arrêt du 4 novembre 2010 ne constitue pas un revirement par rapport à la jurisprudence citée ci-dessus. La Cour de cassation n'affirme nullement que le juge pénal est lié par les décisions prises par le juge fiscal. Elle n'affirme pas davantage que le juge pénal devrait se livrer à un exercice de qualification fiscale des opérations soumises à son appréciation pour

parlé aussi des manœuvres frauduleuses. Arrêt chbre commerciale 22 février 94 : la légerté blâmable pour apprécier la responsabilité b) le principe de loyauté : principe directeur dans les relations pré contractuelle Dans un premier temps la cour de cassation elle ne retient pas la rupture des pourparlers dans le pouvoir des consorts. Elle va retenir la rupture abusive des pourparlers sur deux critères en l’espèce. Le premier l’avancé des pourparlers et l’intention de nuire. Concernant la resp du

un certains sens être reconnu comme une source de droit du fait son autorité en droit se manifestant par le biais des juges. II-Jurisprudence:autorité réel en droit A)le rôle des juges En effet, Dans le cadre de la création du tribunal de cassation ,la contradiction intrinsèque des textes portent en elle la reconnaissance d'une jurisprudence créatrice de droit.L' Article 4 contraint le juge a motiver sa décision. Il doit qualifier les faits,determiner la règle de droit applicable et par le

Conditions de commencement d'éxécution. La cour de cass cherche un maximum d'éléments , de conditions pour déduire le commencement d'exécution. Ici il y a un acte matériel, c'est l'envoie d'un doc (certficat de depot) + Il envoie une plainte fausse à son assureur en demandant les modalités de remboursements, dc en sollicitant des renseignements et cet acte est directement lié à l'escroquerie tentée. C'est par l'accumulation d'éléments que la cour de cassation conclut. Doc 4 : Désistement volontaire