Cour de cassation

1994 en cour de cassation II. Les parties Demandeur : M.X Défendeur : Sa femme III. Les faits M.X demande le divorce car lui et sa femme n’ont pas vécu ensemble depuis plus de 6 ans. Selon une nouvelle loi sa demande est irrecevable devant un tribunal, mais le jury n’a pas eu connaissance suffisamment tôt de cette loi, donc n’a pas pu délibérer de façon juste. IV. La procédure 1/Demande de divorce devant le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance 2/La cour d’appel

diminution du prix, ou bien à l’annulation de la vente. Nous pouvons illustrer ce qui est dit par l’exemple d’un vendeur qui voulait faire croire à l’acheteur que son commerce est prospère et bien achalandé en recourant aux services d’un tiers. La cour de cassation française a approuvé un arrêt annulant les conventions de vente en raison de manœuvres dolosives.[2] L’objet : il s’agit des éléments qui composent le fonds et qui vont faire l’objet de la vente. Le chiffre d’affaire du vendeur ne dépend

Présentation de la Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est née du sénatus-consulte du 28 floral an XII et prend ainsi la place du Tribunal de cassation. C’est une juridiction unique qui comprend six chambres distinctes et qui siège au Palais de Justice de Paris. Afin de mieux connaitre et de mieux comprendre le mécanisme de cette juridiction, il convient donc d’en étudier le rôle, l’organisation, les membres qui la compose

soient réunies trois conditions: - il faut un local fermé, peu importe que le local soit privé ou public; - il faut que l'accès soit réservé à des personnes nominativement désignées. C'est le système dit de l'invitation individuelle. La cour de cassation française a depuis le 19èmesiècle censuré le système qui consiste à recopier une liste ou à laisser aux participants le choix d'inscrire leur nom sur une carte; - il faut que le contrôle de l'identité des personnes présentes soit possible

L’arrêt de la cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008  « Y’a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l’offre et l’acceptation dessinant le schéma ordinaire d’accord des volontés? » s’interroge la Semaine juridique du 30 juillet 2008. L’article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’il est convenu de la chose et du prix payé,

par la demanderesse. La société Prisma interjette appel et le 15 février 1994, la cour d’appel de Paris confirme cette décision. Un pourvoi en cassation est ensuite formé, reprochant à la cour d’appel d’avoir condamné la société Prisma en se fondant uniquement sur l’article 9 du code civil (sachant que la réparation du préjudice subi est soumise aux conditions d’application de l’article 1382). La cour de cassation rejette le pourvoi. Dans notre société dite libre, un individu a deux vies : la

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 10 décembre 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

nationale. Ainsi par un arrêt appelé Rivière du 17 avril 1953 la cour de cassation française a considéré que : «  Ayant une nationalité différente, mais étant domiciliés l’un et l’autre en Equateur , c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et à la loi du for….. ». Cette affaire qui a été d’abord soumise à la cour d’appel de Rabat, est à l’origine de la règle de conflit de

En effet, la Cour dappel de commerce de Casablanca srsquoeacutetait prononceacutee sur le droit de distribution exclusive dune marque drsquoalcool sur le territoire marocain en interdisant agrave une socieacuteteacute limportation, la distribution et la commercialisation parallegravele de ce produit proteacutegeacute par un contrat exclusif de distribution. La Cour Suprecircme, quant agrave elle, est alleacutee jusqursquoagrave rejeter le pourvoi en cassation qui avait eacuteteacute formeacute

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du Thursday 19 February 2009 N° de pourvoi: 05-22044 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué