Cour de cassation

 Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2008 M. X... / Société Canon Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2006), que M. X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d’attaché commercial puis d’inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l’utilisation

| |L’organisation judiciaire | |La jurisprudence | EXERCICE Entraînement à la dissertation juridique : « La Cour de cassation et l’unification du droit » (Rédiger entièrement l’introduction et faire un plan détaillé) DOCUMENTS  Isabelle DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès Construction d'une dissertation juridique

Méthode du commentaire d’arrêt   NB : Cette méthode m'a été enseignée par les Professeurs et Chargés de TD de la Faculté de Droit de Nîmes.       Trois phases se dégagent du travail à effectuer :   L’identification des prétentions des parties au litige La solution retenue par le juge L’analyse de cette solution.   En fait, le commentaire d’arrêt est un devoir avec une introduction et un plan destiné à énoncer l’opinion que l’on a à la lecture de l’arrêt.   La méthode

juge. → Les solutions soumises à un jugement critique. A. LA FICHE D'ARRÊT / INTRO ACCROCHE ; présenter décision qu'on va commenter, pas trop banal ; avis, actualité. PHRASE DE PRESENTATION (juridiction, date, sens de la décision càd cassation ou rejet, thème de la décision). FAITS PROCEDURE PRETENTION ET ARGUMENTS PROBLEME DE DROIT SOLUTION (commentaire porte principalement dessus). ANNONCE DU PLAN : → Expliquer pourquoi le plan qu'on a choisit tombe sous le

CE, 12 octobre 2009, Fontenille Les actes irréguliers créateurs de droits : En ce qui concerne les actes irréguliers, ceux-ci peuvent être retirés dans un délai de quatre mois à compter de la date de la prise de décision. Il existe ainsi une jurisprudence abondante à ce sujet. Cependant, l’arrêt de principe en la matière est l’arrêt du Conseil d'État dit « Ternon » du 26 octobre 2001, préalablement auquel les actes illégaux créateurs de droits pouvaient être retirés à tout moment, d’où une

MÉTHODOLOGIE Méthodologie du commentaire d’arrêt: Expliquer l’arrêt Valeur du point de vue juridique Commenter un arrêt c’est: La valeur de l’arrêt Apprécier l’arrêt Valeur du point de vue socio-économique La portée de l’arrêt OBJECTIFS DU COMMENTAIRE D’ARRÊT: A- Expliquer l’arrêt → Origine du litige, la manière dont la juridiction intervient et en faveur de qui ? → Quel est le raisonnement juridique tenu par les magistrats ? - Comment les juges

d’une autre personne. Cette homme bénévole utilise l’escabeau et est blessé par l’effondrement de celui-ci. La victime assigne en responsabilité le propriétaire de l’escabeau et la CA fait droit à cette demande. Le propriétaire se pourvoie en cassation en soutenant qu’au moment de l’accident il n’avait pas l’usage de la chose. La Cass rejette le pourvoi et considère qu’il n’y a pas eu le transfert de la garde en rappelant que le simple usage ne caractérise pas un transfert. Doc 8 : Un client

sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». Quatre magistrats sont chargés de rédiger ce code : Tronchet (président du Tribunal de Cassation), Bigot de Préameneu (Avocat général du gouvernement après du Tribunal de Cassation), Maleville (juge auprès du Tribunal de Cassation) et enfin Portalis (conseiller d’Etat). Le Code Civil sera promulgué le 21 mars 1804. Dans son discours préliminaire du premier projet de Code Civil, où il explique les conditions

du capital-décès, les enfants simplement conçus et qui, en l'espèce, sont nés viables, la cour d'appel a viole la règle et le texte susvisé ; par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu le 24 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, a ce par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-20783 Jusqu’en 2003, l’auteur d’une rupture abusive de pourparlers pouvait être condamné à indemniser non seulement la perte subie qui représente les frais inutilement exposés et le gain manqué qui représente la perte d’une change d’obtenir les gains espérés de la conclusion d’un contrat a celui qui avait subi le préjudice. Depuis le 26 décembre 2003, dans l’arrêt Manoukian