Cour de cassation

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

Exception posée par le code civil : on n’a pas de mise en demeure si le délai est dépassé selon les articles 1146 et 1145 du code civil. * Exception posée par la cour de cass : lorsque le débiteur déclare ne pas avoir à exécuter son obligation avec les clauses du contrat qui dispense le créancier. * Dans le document 4 la cour de cassation retient la date de l’enlèvement possible. 3) Causes d’exonération * Cause étrangère au débiteur * La force majeure La FM : elle est caractérisé

porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner contre la caution que dans certaines hypothèses. Une illustration nous est donnée avec ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 8 novembre 2005, concernant le sort d'un cautionnement garantissant le bail en cas de fusion-absorption de la société créancière ou débitrice.Dans les deux cas, le problème soulevé était relatif au sort du cautionnement dans des opérations

formalisme spécifique. Il prescrit seulement que l’engagement de la caution soit formulé expressément et constitue une règle d’interprétation, sans rapport avec la forme de cet engagement. Certains arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation ont cependant contesté cet article. Ce texte impose l’exigence de la mention manuscrite pour les contrats unilatéraux, mention qui doit garantir la somme garantie en toutes lettres et chiffres. B) Les règles de preuve applicable a la caution

les cautions. On applique à la caution les dispositions du Code de la consommation : proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses revenus, mention manuscrite, … Le cautionnement réel est toujours accessoire. Auparavant, pour la Cour de cassation, on devait lui appliquer les règles applicables au cautionnement. Il y a eu un revirement en 2005. Le cautionnement n’est plus considéré comme un cautionnement, on ne lui applique plus les règles du cautionnement. On donne seulement un bien en

domicile… §3 : le sexe Le sexe (le genre) constituant un élément de l’État des personnes, il est traditionnellement indisponible. Pendant longtemps la cour de cassation a donc refuser d’opérer un changement de sexe à l’État civil dans la mesure où celui-ci n’était pas l’effet d’une cause étrangère à la volonté de l’intéresser. La Cour EDH dans son arrêt B c. France (contre) du 25 mars 92 a juger qu’une requérante qui s’était vu refuser un changement de son État civil se trouvait « quotidiennement

situation du bien qu’en ce qui concerne la création ou le transfert du droit réel. Enfin, la compétence de la loi d’autonomie, après avoir trouvé au XIX siècle une expression plus ou moins claire , a été énoncée dans les termes les plus nets par la cour de cassation française en 1910 . la haute juridiction déclare

liens du mariage a-t-il une cause illicite ? « Un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union », la cour d’appel annula le contrat pour cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonnes mœurs, puis condamna le requérant à verser des dommages-intérêts. Ce dernier s’est donc pourvu en cassation. Le principe de la liberté contractuelle (art. 1134 C. civ.) n’est pas total. En effet elle doit s’exercer dans les limites fixées

du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de magistrature Gaz. Pal. : Gazette

direction et de contrôle de la chose, c'est-à-dire en leur possession d'un doigt sur la chose.   Ces définitions très abstraites, avait l'inconvénient majeur de rendre le gardien responsable en cas de vol. C'est pourquoi la cour de cassation française, donne l'importance à l'arrêt Franck de 1942 à définir la garde comme l’exercice du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle. L'enjeu était la garde de la chose volée, pas nouvelles définitions ajouteront