Cour de cassation

jugement est en premier ressort donc possibilite d’interjecter l’appel ..et lorsque la casssation casse la decision l’affaire est renvoyer a une autre cours ..d’ou le renvois…. LES JUGES DE CASSATION DE L4ORDRE JUDICIAIRE Elle est qualifier comme la plus plus haute juridiction et on peut former un pourvois en cassation lorsque les juridictions inferieures a commis une erreurs de droit et il y a erreur lorsque le juge de droit a mal interpreter la loi ou …et il faut respecter l’application de la loi au

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de

chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un individu qu'il croyait en vie avec intention de lui donner la mort. Il a cependant été constaté que l'individu était déjà mort avant que les nouveaux coups soient portés contre lui. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris dans

second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne, l’Ariège, le Tarn …) Elles siègent en formation collégiale. Les arrêts sont en principe rendus en audience ordinaire par

Commentaire d’arrêt 11 mars 2014 Introduction : Accroche : Sur le chef d’abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2014 l’arrêt suivant : Faits/procédure : M. Jean-Luc C…, professeur, a été placé en garde à vue au cours d'une enquête diligentée à la suite de la dénonciation de violences que lui imputait un de ses élèves. A l’issue de la garde à vue, M. C… s'est donné la mort. Lors des investigations effectuées

n’a pu se rendre à son lieu de travail durant une semaine suite aux blessures causé par M. Yves X. M. Yves X forme un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 18 novembre 2010, celle-ci la déclaré coupable de violences aggravées et a ajournée le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils. La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique rejette le pourvoi de M. Yves X. En ce qui concerne les faits judiciaires, il n’est pas précisé dans

national de la cinématographie, cependant la consultation de ce même comité n ‘est pas rendue obligatoire pour le licenciement du directeur. On constate que la chambre sociale de la Cour de Cassation française adopte le même point de vu pour un cas similaire. Ainsi dans l’arrêt du 16 juin 2010, la Cour de Cassation applique la règle du parallélisme des formes dans une affaire où le règlement intérieur d’une association de théâtre prévoyait que le conseil d’administration nomme le directeur. En

LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article

ces créanciers, organiser son insolvabilité ou du moins réduire la valeur de son patrimoine. Le droit a donc décidé de protéger le créancier de ces actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits avec l’action paulienne. L’arrêt de la cour de Cassation du 30 mai 2006 traite de l’action paulienne et de ses conséquences. En l’espèce, un expert-comptable, débiteur, devait restituer à la société Interlude, société créancière, un trop-perçu et devait payer également des dommages et intérêts à cette

bénéficiaire n’a pas encore été indiqué. En principe, une lettre de change qui ne comporte pas le nom du bénéficiaire ne vaut pas comme lettre de change. Toutefois la chambre commerciale de la Cour de cassation française a admis que la régularisation n’est rejetée qu’en cas d’altération. En effet, la Cour se fonde sur les raisons d’être du formalisme cambiaire, c'est-à-dire qu’à la lecture de la lettre, le porteur doit pouvoir connaître ses droits. Donc, même si le porteur ajoute son nom, la régularisation