Cour de discipline budgétaire et financière

certains cas donner son avis conforme pour certaines décisions importantes, c'est en quelque sorte un système de contre pouvoir par rapport à la Haute Autorité. La cour de justice C'est l'organe juridictionnel. Elle est composée de 7 juges nommés d'un commun accord par les gouvernements des états. Ces juges sont nommés pour 6 ans et cette cour de justice s'assure du respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité. Le traité CECA a expiré en 2002. L'acquis de cette organisation a été

européen • Conseil européen • Conseil des ministres • Commission • Ministre des Affaires étrangères [pic] Les procédures décisionnelles de l'Union • Procédures législatives • Finances de l'Union et procédure budgétaire • Nouveau système de vote à la majorité qualifiée • Extension du vote à la majorité qualifiée • Principe de subsidiarité et rôle des parlements nationaux [pic] Les politiques de l'Union • Politiques et actions internes

réglementaire du point de vue de l’OCDE Le rôle de la politique et de la législation en matière de concurrence L’élaboration d’un système de gouvernance efficace pour les entreprises Le développement du système financier et de la réglementation financière Les priorités du développement des marchés de capitaux Le marché du travail et le système de prestations sociales Les priorités environnementales pour un développement durable Le système fiscal et les priorités de réforme La gestion des budgets

anciens pays industrialisés depuis la crise économique dite de la Grande Récession (2008 et après), l'effet cumulatif provoqué par les anticipations d'une décélération continue des perspectives de croissance. Alors que le mouvement de dérégulation financière a produit des innovations tant au niveau des institutions que des comportements et que ceux-ci ne sont pas encore complètement décantés (et pour cause...) de nombreux débats naissent dans l'urgence – sinon dans la précipitation – pour déterminer

III : LES INSTITUTIONS ACTUELLES DE L'UE | PREMIERE PARTIE : L'EUROPE DE LA COOPERATION ET L'EUROPE DE L'INTEGRATION | Pour un géographe, l'Europe, c'est un ensemble de montagnes, de plaines et de rivières. Pour d'autres disciplines, l'Europe sera appréhendée de bien d'autres façon, par exemple par les flux téléphoniques. Pour les juristes, la distinction fondamentale, ce qui permet d'expliquer la manière dont on construit l'Europe, c'est cette opposition entre la coopération

2ème : la préférence communautaire. * 3ème : la solidarité financière. Au bout de quatre années de négociation le vice président de la commission européenne dégage les grandes lignes de la PAC (politique agricole commune) qui entrainera une modernisation rapide de l’agriculture européenne. Mais la question agricole continue de provoquer des remous au sein de la communauté notamment par son poids croissant dans le budget. Au cour de ses années le Royaume-Uni c’était tenu à l’écart de toutes les

européenne Fiches techniques Document préparé par Nicolas LERON (sources : http://www.europarl.europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31 2 La Commission des Communautés européennes I. Historique Initialement, chaque Communauté était dotée de son propre exécutif : Haute autorité

mais au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille à leur respect. Deux autres institutions jouent un rôle essentiel: la Cour de justice veille au respect du droit communautaire et la Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union. Les traités sont adoptés par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres et sont ensuite ratifiés par leurs parlements. Outre ses institutions

atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Les Etats membres de l'Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci. Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application » du traité de l'Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire. 3. LES SOURCES NATIONALES DU DROIT 3.1.

SCIENCES PO : UNE FORTE AMBITION, UNE GESTION DEFAILLANTE Rapport public thématique Novembre 2012 Cour des comptes Sciences PO – novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE DELIBERE ......................................................................................... 7 INTRODUCTION GENERALE ....................................................... 9 CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES