Cour de France

CHAPITRE 1 : La juridiction constitutionnelle La France aime à se proclamer « patrie des droits de l’homme » mais elle va rester longtemps rétive au contrôle de constitutionnalité des lois et va prévoir une institution adéquat mais insuffisante à ses débuts. SECTION 1 : La France et le contrôle de constitutionnalité Le type de contrôle prend son nom par rapport à la norme de référence (lois, traités…). On aborde ici ce contrôle en général. La France va adopter une position paradoxale, de réticence

de la Cour. Dans la Convention, on a certains éléments de compréhension mais ils restent très généraux. Toutes les règles procédurales sont décrites précisément dans le Règlement intérieur de la Cour. Il conviendra aussi de lire le Protocole n°14. Présentation théorique de la Convention Ce texte est très largement connu de la part des juristes. Il est donc important de travailler dessus, d’ailleurs une séance sera consacrée à la pratique et la formation d’un pourvoi devant cette Cour.

sociaux qui existent à l’intérieur. Elaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et enfin ratifié par la France le 3 mai 1974. Elle consacrait une série de droits civils et politiques établissant un système visant à garantir le respect par les Etats contractants des obligations assumées par eux. La convention reconnaît différentes catégories de droits comme

Chambre Civile de la Cour de cassation. La société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans, une promesse unilatérale de vente sous seing privé, portant sur l’achat d’un immeuble et a versé une indemnité d’immobilisation. La société France Invest Ans n’avait pas signé l’acte de vente dans le délais de la promesse et la société DR Cap Corniche l’a alors assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation et en réparation de son préjudice. Le 29 juin 2010, la cour d’appel de Montpellier

des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8 MAI 1973, UN ACCORD

Une des modalités par lesquelles s’est instituée le pouvoir monarchique en France est le modèle de la culture. Histoire de la culture dans le cadre d’une histoire de l’état et une histoire sociale du politique. Manière de voir les choses repose sur une œuvre essentielle dans l’histoire de la pensée du 20ème siècle Norbert Elias, sociologue allemand. Trois ouvrages fondamentaux : La civilisation des mœurs, La société de cour et La dynamique de l’occident. Trois parties d’une même œuvre : N.E considère

ne pas violer les droits qui découlent de sa dignité humaine. Ce sont des droits précédents à une société. Conséquence juridique : si ces droits précèdent la société, la société ne peut pas les neutraliser totalement. Influence de la France du XVIIIe siècle, France des Lumières. Idéologie française est de reconnaitre des droits à tous. Contrôle du respect des droits auquel l’Etat se soumet. Matière qui connait de nombreux bouleversements. La protection de l’individu, au départ, relevait davantage

COMMENTAIRE DE TEXTE Les artistes italiens en France : Rosso et Primatice à Fontainebleau Les artistes italiens en France : Rosso et Primatice à Fontainebleau Si le Rosso ne vit pas ses œuvres appréciées à Rome et à Florence, il obtint en France toute la gloire qu’un artiste puisse ambitionner. Outre son talent comme peintre, il était bon musicien et avait de profondes connaissances en philosophie. En architecture, il fut excellent et original. Dans sa jeunesse, il dessine d’après le carton

leur reconnaissance en France lorsqu’ils sont issus d’une gestation pour autrui (GPA). La gestation pour autrui est une technique médicale de procréation où les parents de l’enfant délèguent le développement in utero de la grossesse à une autre femme n’entretenant pas de lien sanguin direct avec l’enfant. La notion de droit de l’enfant est à considérer en tant que l’enfant comme entité propre appartenant à l’espèce humaine ; ses droits tels qu’ils sont conçus en France, car là repose le sujet

révision de la Constitution de la Roumanie du 29 octobre 2003. Cette Constitution instaure une Cour constitutionnelle se présentant comme « le garant de la suprématie de la Constitution ». Les dispositions concernant cette Cour constitutionnelle sont comprises dans le titre V de la Constitution de la Roumanie. Nous étudierons ici les articles 142 à 146 de ce titre V qui contient des dispositions relatives à la Cour constitutionnelle portant sur son rôle, ses juges et ses attributions. Nous verrons donc