Cour de justice de l'Union européenne

la Guyane. (On l’avait fait au premier semestre, j’ai repris les notes) Lorsqu’une personne publique gère un SPA, il s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas été nommés à temps. Lésés par cette situation, les officiers ministériels

de l'action publique II. Les nouvelles procédures de formulation de l'intérêt général semblent pourtant menacer le caractère unitaire de la notion A. La contestation des organes traditionnels pour la formulation de l'intérêt général B. Le droit européen menace la conception française de l'intérêt général L'intérêt général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen

de l'article 6 de la CEDH : reflet de l'effectivité des engagements internationaux ==> Le CE constate la contrariété de la loi de validation du 25 juillet 1994 avec cet article, en application d'une jurisprudence conforme à celle de l'instance européenne (CEDH, 1999, Zielinski et Pradal contre France). La CEDH admet à ce titre une intervention législative pour remédier à une faille technique du droit. Bien qu'il s'agisse ici de l'article 6 de la CEDH, le CE fait référence à l'ensemble des conventions

Contrôle de constitutionnalité Article 54 de la Constitution : si un traité est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori

Constitution auquel aucune disposition communautaire ne saurait porter atteinte. Pb: quel en serait le contenu? ⇨ décisions So lange I (1974) et II (1986) du Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe Art.88-1 Constitution: participation aux Communautés Européennes. Cette obligation risque de se retourner contre la Constitution. B/ Une position égratignée - Art 88-1 pose un problème de conciliation Cf Arcelor et LCEN → il impose la transposition or cela peut impliquer une atteinte à une autre disposition

établis entre droit communautaire et droit interne permettent-ils de garantir le respect du principe de juridicité ? Solution: Le 8 février 2007, le CE renvoie la question de la validité de la directive du 13 octobre 2003 devant la cour de justice des communautés européennes, pour savoir si l’application du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux installations sidérurgique sans y inclure le industries de l’aluminium et du plastique est conforme au principe de légalité. I-

remplacent donc la loi du meilleur par la loi du plus protégé et constituent ainsi une entrave au progrès économique. Donc même si elles poursuivent un but honorable, il faut les interdire au nom de l'égalité des opérateurs. A cette fin, la Communauté européenne a mis en place un cadre juridique. C'est l'article 87 CE qui pose le principe d'interdiction des aides d'État accordées par les États ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la

sont les juges de droit commun du droit de l’UE, la CJCE n’intervient que par exception. Ainsi, cela reprséente à la foi un pouvoir extrèmemnt fort mais c’est également une contrainte cart le juge nationale doit veiller au respect des n,ormes européennes quand elles sont intégrées dans l’ordre juridique national. Le juge national a les moyen d’exercer cette mission car il bénéficie de la primauté du droit de l’UE et de l’effet direct qui permet d’invoquer directement une norme europénne devant le

des impositions de toutes natures, parfois considérées comme des cotisations sociales. Les CSG et CRDS constituent une particularité juridique soulevant d’importantes divergences jurisprudentielles (I), notamment celles de la Cour de justice des Communautés européennes qui a précisé le champ d’application des contributions au regard du droit communautaire (II). I- CSG et CRDS, une particularité juridique soulevant un fort contentieux La distinction entre les impositions de toutes natures

d'enseignement dans un collège. Il faut souligner que la cour de justice des communautés européennes estime que la non transposition d'une directive communautaire en droit national engage la responsabilité de l'État. CJCE le 19 novembre 1991 « Andréa Francovich ». Et la cour d'appel de Paris a considéré entérinant cette décision comme telle, qu'était fautive la non transposition en droit français des objectifs d'une directive communautaire. Cour administrative d'appel le 1er juillet 1992 « société Jacques