Cour de justice de l'Union européenne

Etudiante en L1 de droit à Paris 1 (Sorbonne) Note obtenue: 12/20 = meilleure note du groupe de TD COMMENTAIRE D’ARRET CONSEIL D’ETAT ARRET SA ROTHMANS INTERNATIONALE FRANCE DU 28 FEVRIER 1992 La création de la communauté économique européenne par le traité de Rome en 1957 a imposé aux Etats signataires l’adoption de politiques communes. Malgré cette volonté de formation d’un espace communautaire, l’articulation entre le droit communautaire et le droit interne n’est pas toujours évidente

determination de l'effet direct (ED)des dispositions du traite 1. L'ED des dispositions du DC concernées 2. La portée de ces dispositions Résumé du commentaire d'arrêt Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (cjce) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, l’Italie nationalise son système de production et de distribution d’énergie en créant l’E.N.E.L. Au cours

pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 29 août 2007 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa demande de restitution du surplus des sommes visées par sa réclamation ; o Considérant, d'une part, que le paragraphe 2 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, alors applicable, disposait que, « dans la mesure où les

La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations

Prioritaire de constitutionnalité Abrogation Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH 5ème section 11 octobre 2012 CN et V.c. contre France) Cour Européenne des Droits de l’Homme après avoir été renvoyé en France Saisine par un particulier après avoir épuiser les voies de recours internes Condamnation pécuniaire. Ne peut pas abroger la loi. Juridiction interne Moyen de défense car soulevé devant le juge Loi écartée Droit de l’Union CJUE (Luxembourg) Question préjudicielle Interprétation

contrats de travail au nouvel employeur sauf en cas de changement d'identité de l'entité transférée 1) Une administration dans une situation de compétence liée 2) Un alignement de jurisprudence prenant acte de la position de la cour de justice des communautés européennes B) Rappel du droit du salarié de refuser une modification de son contrat de travail et de la capacité de l'employeur de conserver le contrat de travail transféré 1) Un employeur étant libre de conserver le contrat transféré

à la liberté de prestation des services consacrée à l'article 49 CE, étant donné que son laserdrome devait utiliser l'équipement et la technique fournis par la société britannique Pulsar. La Cour décida de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci après CJCE). La CJCE admit que l'arrêté du 14 septembre 1994, restrictif aux libertés protégées par le Traité d’Amsterdam (prestation de service, libre circulation des marchandises) était

monarchies et d’empires. Ces régimes politiques n’étaient pas démocrates. C’est le début de la 3eme République. Par cette loi, le législateur décide de faire du conseil d’Etat un juge à part entière.  « Le conseil d’Etat est passé d’une justice retenue à une justice déléguée».*   Désormais le C.E peut juger au nom du peuple français.    Séparation du C.E : section TP, Interieur, Finance, Administration et Contentieux.  etc…     A partir de cette date le juge administratif a protégé tous les

procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente". Le Conseil d'État a interprété de manière restrictive l'article L551-1 du Code de justice administrative sur la base duquel il était possible pour une entreprise d'agir par le biais du référé pré-contractuel alors même qu'aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne l'avait lésée. En réduisant le champ des

pouvait engager sa responsabilité s’il a adopté une loi contraire à un traité international, responsable de dommages que subirait le particulier. Article 54 de la C° : C° > Traité Article 55 de la C° : Traité > Lois Article 88-1 : L’ordre européen et l’ordre national forment un ordre unique, conception moniste Article 61 : Contrôle à priori Article 61-1 : Contrôle à postériori