Cour de justice de l'Union européenne

Droit européen Séance 2 - le 01.02.2012 Pour semaine prochaine: séance sur les compétences. Au niveau de la doctrine, lire l'article de V.MICHEL (2ème référence) et celui de M. Sauron sur le rôle des parlements nationaux. Maitriser les notions suivantes: - Définitions de principe d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale. - Compétences externes, internes, implicites, explicites. Dissertation: la répartition des

Civ.1ère, 27 Mai 2010 1) Date et juridiction Il s’agit d’un arrêt rendu le 27 Mai 2010 par la 1ère chambre civile de La Cour de cassation. 2) Faits M. Robert X a fait l’objet d’une ouverture de curatelle, par application de la loi du 5 Mars 2007. 3) Procédure Le juge de tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. Robert X, en vertu de l’article 488 Ancien du Code Civil. Celui a saisi, dans un premier temps, le tribunal de grande instance pour annuler la décision

1996, les dispositions du III de l’article 12 de l’ordonnance numéro 96-51 instituant une contribution exceptionnelle des défendeurs   ont été contestées par ces derniers auprès du CE. Ces dispositions ont menés à la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) pour une question préjudicielle. Le 8 Juillet 1999, le CJCE annule les dispositions précitées les jugeant incompatibles avec le Traité de Rome. Le CE a suivit la décision du CJCE le 15 octobre 1999 en annulant ces dispositions

contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier n'avait pas informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l'accouchement par voie basse, qui avait été réalisé, était préféré à une césarienne. La Cour d'appel avait estimé que le moyen tiré d'un tel défaut d'information ne pouvait être retenu dès lors qu'à l'époque des faits le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les investigations et soins proposés

exclusive du ministère des affaires étrangères pour interpréter les traités (affaire BEAUMARTIN c. FRANCE). En 1999, la chambre criminelle avait interpréter des traités et accords internationaux sans faire appel au ministre des affaires étrangères et la Cour de cassation a approuvé les juge du fond a faire une exacte interprétation des affaires étrangères. Les principaux textes invoqués : tous les textes internationaux ne sont pas indistinctement invocables par le justiciable devant le juge pénal, en

------------------------------------------------- L’ordre public : marché intérieur et jeux de hasards en ligne I. Les prémices jurisprudentielles de l’encadrement juridique du marché des jeux de hasard en ligne : un intérêt européen à la gestion contrôlée A. Arrêt Gambelli et Placanica : les premiers pas de la libéralisation B. Arrêt Zeturf et Santacasa : une libéralisation confortée mais contrasté - Le 27 juin 2005, le Pari mutuel urbain(PMU) qui organise les paris sur les courses de

d’accident de la circulation. Dans ces deux types d’hypothèses, il a été un régime spécial extrêmement favorable aux victimes. Section 1 : La responsabilité du fait des produits défectueux. Ce régime spécial de responsabilité est une initiative européenne. La France appartient a l’UE c'est-à-dire qu’elle a adhéré a un certain nombre de traité comme le traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam. Les pays qui adhère à l’UE se sont mis d’accord pour que dans un certain nombre de domaine que les règles

Jurisprudence sur le champ d’application matériel de la tva 1) CJCE, 8 mars 1988 « Appel & pear development Council » La Cour de justice des communautés européennes a été saisie par la Chambre des Lords britannique d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 2 de la 6e Directive CEE du 17 mai 1977, aux termes duquel sont notamment soumises à la TVA, dans le système communautaire, les “prestations de services effectuées à titre onéreux”. Le litige pendant à Londres

cabinet entrave sérieusement la libre circulation dans la mesure où elle subordonne le droit de s’établir dans un État membre à l’abandon de son établissement dans l’État d’origine. Krauss : De façon plus générale, dans plusieurs affaires, la Cour de justice a laissé entendre que des réglementations nationales, qui limitent l’accès à des activités non salariées et leur exercice, devaient être justifiées par une « exigence impérieuse d’intérêt général » et satisfaire un test de proportionnalité même

particuliers en faisant en sorte qu'ils peuvent invoquer une norme communautaire, indépendamment de l'existence de textes d'origine interne. L’effet direct est un principe jurisprudentiel dégagé par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt Van Gend & Loos du 5 février 1963. Selon la Cour, il ressort de l’esprit, de l’économie et des termes du Traité de Rome que le droit communautaire, de même qu’il impose des obligations aux particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui