Cour de justice de l'Union européenne

que dans le cadre de l'interprétation d'un traité, la règle générale est que le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter un traité. Il va falloir qu'il sursoit à statuer jusqu'à ce que l'interprétation soit faite par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE La qualification des faits est une étape capitale dans la poursuite pénale puisqu'en vertu du principe de légalité, le juge

juin 1962 : Bull. civ. 1962, III, n° 313 ; GAJ civ. t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 7. – Et les références citées infra n° 29[->34]). Mais depuis, la Cour de cassation, tout en se ralliant aux principaux apports de la doctrine de l'effet immédiat, n'a pas pour autant abandonné l'expression, sinon l'idée, de droits acquis (V. spécialement Th. Bonneau, La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps, préf. M. Gobert : PUF 1990). L'une et l'autre des constructions, il est vrai, conduisent

Les régimes spéciaux de responsabilité ». Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus précisément l’articulation du droit commun avec le régime de responsabilité du fait des produits

traités ont une valeur supérieure aux traités. Ce qui apporté beaucoup d’actualité à la question c’est l’ordre juridique communautaire. Les états membres vont délégués une partie de leur souveraineté à certains communautaires. La cour de justice des communautés européennes a dit la communauté institue un nouvel ordre juridique au profit duquel les états membres ont limités bien dans des domaines restreints leurs droits souverains. Deux développements ici : I)Le principe de la supériorité des

convention internationale. On se fonde sur les articles 55 de la Constitution (supériorité des traités et convention au droit interne) et sur l’article 13 de la DDHC. Cet arrêt du Conseil d’Etat est donc conforme aux décisions de la Cour de Justice des communautés européennes qui affirme que les Etats membres sont tenus de réparer les préjudices qui résultent de la violation d’une loi nationale du droit communautaire. Notons que le Conseil d’Etat parle d’obligation de l’Etat, mais on peut dire que cela

Faculté ou obligation pour le juge national de soulever d’office un moyen tiré de la violation du droit de l’Union. La Cour a admis dans un premier temps, que le droit de l’Union ne faisait pas obstacle à ce qu’un juge national contrôle d’office la conformité du droit national avec le droit de l’Union ou décide d’interpréter le droit national à la lumière du droit de l’Union CJCE, Verholen, 1991. En France, les juges procèdent automatiquement au relevé d’office CE 1791, SA Borgan. plus réticent

dieses Dokumentes Auszug Arrêts Nr. C-555/07 im Cour de justice des Communautés Européennes, 19. Januar 2010 Dans l’affaire C‑555/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 21 novembre 2007, parvenue à la Cour le 13 décembre 2007, dans la procédure Seda Kücükdeveci contre Swedex GmbH & Co. KG, LA COUR (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président

Cette fonction communautaire reconnue aux juridictions nationales est le moyen privilégié d'assurer l'articulation de l'ordre juridique communautaire avec les ordres nationaux. La réflexion s'appuie sur de nombreux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes ainsi que des juridictions nationales françaises. I. L'invocabilité inhérente à l'effet direct A. Fondement et critères de l'effet direct B. Différence de l'invocabilité liée à l'intensité de l'effet direct II. Invocabilité

peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés

Dans un arrêt du […], la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a eu l’occasion de se prononcer sur l’applicabilité des règles de concurrence à une entité exerçant des activités de puissance publique. En l'espèce, ADP était un établissement public (transformé en SA par la loi du 20 avril 2005) chargé, en vertu du Code français de l’aviation civile, d’aménager, d’exploiter et de développer les installations aéroportuaires en région parisienne. A ce titre, ADP signe une convention de