Cour de justice de l'Union européenne

Avec la construction européenne communautaire, qui a débuté à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire s’est constitué en parallèle des ordres juridiques nationaux. Si depuis 1957 le droit communautaire est d’application directe, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire français. Selon l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire

Avec la construction européenne communautaire, qui a débuté à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire s’est constitué aux cotés des ordres juridiques nationaux. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire français. Selon l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire est un

mariage, il ne faut pas changer l’état civil. En revanche certains juges refusent de modifier l’état civil, tant que la personne n’est pas divorcée (Cour d’appel de Caen, 2003). Depuis 1992 : La CEDH condamne la France, elle met en évidence que le droit français place les requérants dans un non respect de la vie privée (article 8 de la CEDH). La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 décembre 1992, admet désormais la modification, dans l’acte de naissance, de la mention du sexe au nom du respect

e traité sur l'Union Européenne de 1992 a introduit un élément politique nouveau : le principe de subsidiarité. Origine du principe de subsidiarité : il a fait sa première apparition dans le projet Spinelli de constitution européenne en 1984. Il a été introduit dans le traité de Maastricht à la demande des anglais soucieux d'éviter les dérives supranationales de la communauté par le jeu des compétences implicites et des allemands (subsidiarité est dans l'esprit des dirigeants allemands : organisation

sont prises par 3 juges. Au niveau international, la Cour pénale internationale réprime les crimes internationaux les plus graves. Les juridictions communautaires et internationales LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Cours d’appel Réexaminent les affaires déjà jugées par les juridictions du premier degré Cour d’assises d’appel (12 jurés + 3 magistrats professionnels) Cour de cassation Ne rejuge pas l’affaire elle-même mais

Doctrine * La question d’interprétation au cœur de la QPC par Bertrand Mathieu, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, dans JCPG n°44, 1er novembre 2010 (édition générale), p.2038-2039. * Perseverare autem diabolicum ? La Cour de cassation refuse définitivement de donner effet à la question prioritaire de constitutionnalité..., aout 2010, par Simon Denys et Anne Rigaux, Europe n° 8 et 9. * Brouillard dans les Institutions : à propos de l’exception d’inconstitutionnalité

néanmoins une exception à ce grand principe : les jugements rendus en « dernier ressort » (affaires d’un faible montant). Ceci s’explique par le fait que la justice est surchargée et qu’on ne veut pas encombrer celle-ci plusieurs fois avec des affaires de très grandes importances. C – Ma collégialité La collégialité est une décision de justice rendue par trois juge au lieu d’un. Les avantages de ce moyen de juridiction sont : • La compétence. Le savoir des trois juges réuni donne une plus grande

pour elle, sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Elle est transposée, en droit français, par l’article 3.1° du code des marchés publics. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour identifier un contrat de prestations intégrées, à savoir : Þ 1ère condition : le

de suivre tous ces enseignements fort enrichissants. - LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS - ARMT : Autorité de Régulation des Mesures Techniques Art. : article CA : Cour d'Appel Cass. : Cour de cassation CE : Conseil d'Etat Cf. : conferre Ch. crim. : chambre criminelle CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CPI : Code de la Propriété Intellectuelle DADVSI : Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information

la méconnaissance par le pouvoir réglementaire de plusieurs principes constitutionnels et notamment du principe d’égalité. Cette société a parallèlement formé un recours contre la directive devant le tribunal de première instance des Communautés Européennes. L’intérêt de l’arrêt Arcelor est la constitutionnalité d’un décret. La particularité cet arrêt est que ce décret transpose une directive communautaire ce qui pose problème au Conseil d’Etat. Le premier problème pour le Conseil d’Etat est